Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 50. - Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 332-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-4 . - L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. » - ( Adopté. )
Article 51