Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 446, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert et Maman proposent d'insérer, après l'article 51, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 122-8 du code de la consommation, les mots : "pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile" sont remplacés par les mots : ", enfreignant les dispositions visées à l'article premier du décret n° 68-259 du 15 mars 1968, pour lui faire souscrire, par des visites à domicile ou par toute sollicitation directe ou indirecte, au moyen de la téléprospection téléphonique, informatique ou télévisuelle,". »
La parole à M. Habert.
M. Jacques Habert. Cet amendement se rapporte à l'article L. 122-8 du code de la consommation. Celui-ci concerne la prévention dans le domaine des crédits et prévoit des mesures, notamment contre les visites à domicile.
Nous avons pensé élargir le champ d'application de cet article car, à l'heure actuelle, en plus du démarchage à domicile, il existe toutes sortes de formes de prospection, notamment par le téléphone, par l'informatique, par la télévision, etc. Nous proposons donc de mentionner dans la loi ces nouveaux moyens technologiques, de manière à donner à notre effort de prévention toute son importance, en l'appliquant à toutes les modalités selon lesquelles cette prospection s'exerce.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Si le principe énoncé est bon, la commission a toutefois estimé préférable d'attendre, dès lors qu'elle a appris de la bouche de Mme le secrétaire d'Etat, qu'un projet de loi serait prochainement déposé. Par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 446.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend la motivation des auteurs de l'amendement, mais, indépendamment du dépôt annoncé d'un prochain texte, il ne peut pas accepter cet amendement tel qu'il est rédigé.
En effet, il limite le dispositif au démarchage financier. Dès lors, si un démarcheur vend une encyclopédie à une personne illettrée, il ne pourra plus être poursuivi pour abus de faiblesse.
L'intention qui a motivé le dépôt de cet amendement est bonne, mais l'effet de celui-ci serait contraire au but recherché. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Monsieur Habert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Habert. Je ne suis pas très convaincu par cet argument mais, si Mme le secrétaire d'Etat m'assure, comme M. le rapporteur, qu'un projet de loi sera vraiment déposé sur ce problème qui est bien réel, je veux bien attendre.
M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.
Article 51 bis