Séance du 18 juin 1998
M. le président. « Art. 22. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Sur l'article, la parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Notre collègue M. Millaud a déposé sur l'ensemble de ce projet de loi une question préalable qui n'était certainement pas justifiée, car son adoption aurait eu pour effet d'entraîner le rejet de l'ensemble d'un texte qui est important.
En revanche, il a posé une vraie question - qui est d'ailleurs récurrente - sur l'application d'un certain nombre de dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
M. Millaud a développé un certain nombre d'arguments qui ne nous semblent pas avoir fait l'objet de réponses suffisantes de la part des administrations concernées. C'est pourquoi, à mon sens, la question demeure : ou bien la loi s'applique directement, et il n'est pas nécessaire de le préciser ; ou bien il faut le préciser et, à ce moment-là, les procédures constitutionnelles n'ont pas été respectées, ainsi que l'affirme M. Millaud.
Dans la mesure où cette question tient beaucoup à coeur à notre collègue, par solidarité, le groupe de l'Union centriste ne votera pas l'article 22.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Vote sur l'ensemble