Séance du 18 juin 1998
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 23 juin 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales avec débat suivantes :
I. - M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'avenir du MICA - mécanisme d'incitation à la cessation
d'activité.
Les ordonnances de réforme de la sécurité sociale ont mis en place ce système
de préretraite des médecins libéraux pour réguler la démographie médicale.
Or, la facture globale des trois allocations de remplacement - ADR - prévues
en fonction de l'âge de départ à la retraite - de cinquante-sept à
soixante-quatre ans - devrait passer de 300 millions de francs, en 1997, à 750
millions en 1998. Ainsi, moins d'un an après sa mise en oeuvre, le niveau des
cotisations ne permet pas d'assurer le financement du régime en 1998.
Il lui demande donc de quel montant est l'impasse, qui va payer, si elle
envisage de diminuer l'allocation de remplacement et, si oui, de combien. Plus
généralement, quel avenir le Gouvernement entend-il réserver à l'incitation à
la cessation d'activité anticipée ? (N° 256.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les propositions de décrets fixant les
conditions d'application des articles 92, 93, 94 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions sur la perte d'emploi et la mise en place des
procédures de licenciement dans la fonction publique hospitalière.
Elle lui demande si la publication de ces décrets ne risque pas d'entraîner la
mise sur pied de véritables plans sociaux hospitaliers établis par les
directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faire respecter les
garanties statutaires à l'emploi de tous les personnels hospitaliers
actuellement en place (N° 286.)
III. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la
protection sociale, les anciennes commissions régionales de l'incapacité ont
effectivement pris le nom de « tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
Toutefois, en l'absence de décret d'application, ces tribunaux continuent à
fonctionner conformément à l'ancienne législation qui régissait les commissions
précitées - 1975.
Or, la loi de 1994 en modifiait la composition et prévoyait notamment que des
magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire y siègent.
Des associations locales assurant la défense des handicapés ou invalides l'ont
interpellé sur le fonctionnement de ces commissions, dont l'une des
conséquences serait que les particuliers concernés interjettent appel de plus
en plus fréquemment auprès de la Cour nationale de l'incapacité, ce qui retarde
la gestion des dossiers et la prise de décision.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position
sur de tels fonctionnements, ainsi que l'état d'avancement des tests
réglementaires d'application de la loi précitée. (N° 293.)
IV. - M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la nécessité d'améliorer les conditions matérielles
d'existence des conjoints survivants. A cet effet, il serait souhaitable
d'adopter rapidement un certain nombre de mesures destinées à faire évoluer
leurs droits, et tout d'abord, dans le domaine de l'assurance veuvage, qui,
telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, n'apparaît plus adaptée aux besoins
urgents d'une population en proie à l'aggravation de ses difficultés.
Versée aux conjoints survivants âgés de moins de cinquante-cinq ans à
condition qu'ils ne dépassent pas un plafond de ressources, l'assurance veuvage
doit permettre, selon l'esprit de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 qui l'a
instituée, de leur assurer une aide financière temporaire dans l'attente d'une
amélioration de leur situation à l'issue de laquelle ils percevront soit une
retraite personnelle, soit une pension de réversion.
Cette allocation, d'un montant de 3 073 francs par mois la première année,
passe à 2 019 francs la deuxième année et à 1 537 francs la troisième. Elle est
notoirement insuffisante dès la deuxième année, puisque inférieure au montant
du revenu minimum d'insertion.
Par conséquent, il s'avère primordial de la revaloriser et d'attribuer
également, ce qui n'est pas le cas actuellement, une majoration pour tout
enfant à charge. Celle-ci paraît d'autant plus justifiée que l'allocation
veuvage est dévolue à des personnes relativement jeunes, et donc susceptibles
d'élever des enfants.
Concernant le système en vigueur des pensions de réversion, il apparaît
indispensable d'en augmenter le taux, compte tenu du nouveau régime d'assurance
vieillesse. En effet, le calcul de la retraite, qui s'établira désormais sur la
base des salaires moyens des vingt-cinq meilleures années, et le relèvement du
nombre de trimestres requis auront pour effet une diminution du montant de la
réversion.
Parallèlement à la majoration du taux actuel de 54 %, il convient, dans un
souci d'équité, d'aligner le taux des régimes spéciaux sur celui du régime
général. Le Gouvernement l'a fait, à juste titre, pour les marins et les
mineurs ; il convient, à présent, de généraliser cette mesure. (N° 294.)
V. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la nouvelle interprétation,
faite par la circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996 issue de son ministère, de
certains texte de lois du code de l'urbanisme. Celle-ci amène les directions
départementales de l'équipement à considérer les nouvelles surfaces de serres
de production comme constitutives de surfaces hors oeuvre nette et donc
redevables de la taxe locale d'équipement.
Les conséquences de cette circulaire sont particulièrement graves. En effet,
la taxe locale d'équipement appelée, au titre de la construction des serres de
production considérées comme des constructions créatrices de surfaces hors
oeuvre nette, dans les communes qui n'ont pas voté leur exonération constitue
une charge financière extrêmement lourde d'un montant exorbitant au regard du
coût d'achat d'un mètre carré de serre. Or, le contenu de cette circulaire
s'explique d'autant plus mal que de nombreux éléments démontrent que la volonté
initiale du législateur était d'éxonérer toutes les surfaces de serres de cette
taxe.
C'est pourquoi, de nombreuses constructions de serres étant suspendues au
règlement de ce dossier, il lui demande s'il envisage de prendre une nouvelle
circulaire d'interprétation ou bien de modifier légèrement le texte de la loi
en supprimant à l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme le mot « annexe » : «
... des décrets définissent notamment la surface de plancher développé hors
oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclues de
cette surface... les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole
».
L'une ou l'autre de ces mesures permettrait ainsi de lever toute ambiguïté et
les surfaces de serres de production déduites de la surface hors oeuvre nette
seraient exonérées de la taxe locale d'équipement (N° 277.)
VI. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la situation financière de la SNCF. (N°
280.)
VII. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés
engendrées par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle
technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non
collectif, dont la mise en oeuvre a été précisée par la circulaire du 22 mai
1997.
Le transfert de ces attributions de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales - DDASS - vers les communes depuis le 1er janvier 1998
pose un certain nombre de problèmes d'ordre financier, technique et juridique :
coût engendré, capacité d'appréciation technique, responsabilité civile et
pénale des maires sont autant de sources d'inquiétude pour les élus locaux.
Ainsi, il lui demande s'il lui est possible de lui donner des indications
susceptibles de rassurer les maires, notamment les maires des petites communes,
pour lesquelles ce transfert est très lourd.
Il souhaiterait, par ailleurs, qu'elle lui précise s'il lui semble
envisageable que des dispositions soient prises afin que les directions
départementales de l'équipement - DDE - se voient attribuer cette
responsabilité par délégation dans le cadre de l'instruction du permis de
construire. (N° 263.)
VIII. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés
rencontrées par les syndicats intercommunaux de rivière pour l'application de
la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992.
En effet, l'article 31 de cette loi associe les termes « entretien » et «
aménagement » des cours d'eau non domaniaux. De ce fait, certains services
chargés de la police des eaux demandent que les travaux d'entretien soient
soumis à enquête publique, ce qui a de graves inconvénients, puisque en dehors
des dépenses supplémentaires nécessaires - de 30 à 50 000 francs en moyenne
tous les cinq ans - cela risque d'entraîner une remise en cause des travaux
d'entretien, alors même que c'est en raison de la carence des riverains,
légalement soumis à l'entretien des cours d'eaux non domaniaux, que les
syndicats des rivières se sont constitués.
L'application de la réglementation en ces termes aboutit à un non-sens
lorsqu'il faut préciser dans le dossier soumis à enquête publique les modalités
d'entretien des travaux d'entretien.
Et s'il s'agit de justifier l'emploi de fonds publics sur des terrains privés,
cette position des services de l'Etat apparaît d'autant plus excessive qu'aussi
bien lors de la constitution de ces syndicats que lors de l'engagement des
travaux d'aménagement initiaux les collectivités se sont engagées à pérenniser
ces premiers investissements par une garantie d'entretien ultérieur et que, par
ailleurs, les dépenses d'entretien présentent un caractère obligatoire -
article L. 151-40 du code rural.
C'est pourquoi il lui demande de donner les instructions nécessaires pour la
suspension des mesures administratives actuellement préconisées dans certains
départements, dont la Seine-et-Marne, et de lui faire connaître quelles mesures
elle compte prendre pour mettre fin à cette anomalie juridique, qui ne peut que
compromettre les efforts très importants réalisés par les collectivités locales
pour l'entretien des rivières. (N° 279.)
IX. - M. Jean-François Le Grand rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement qu'en application de l'article 23.3 du décret
du 20 septembre 1997 et de la circulaire n° 97-103 du 18 juillet 1997
l'ouverture d'un centre d'enfouissement technique - CET - de classe II oblige
l'exploitant du site à fournir, lors de la publication de l'arrêté du préfet
donnant autorisation d'exploiter, une garantie financière concernant le montant
des travaux à exécuter en cas de défaillance de l'exploitant pour la remise en
état partielle ou définitive du site en cas de sinistre.
Aucune banque, aucune société d'assurance consultées, ni même l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, n'ont accepté de donner une
garantie financière ou une caution bancaire - toutes les grandes compagnies,
ainsi que la fédération française des sociétés d'assurance, ont été consultées
-, estimant qu'elles pouvaient être entraînées, en cas de pollution, à
supporter des frais dépassant le montant de la caution donnée et dont la durée
pourrait être allongée par jurisprudence des tribunaux.
Les services du ministère de l'aménagement du territoire ainsi que la
direction du Trésor ont été informés, sinon alertés, de ce refus des compagnies
d'assurance de participer à ce dispositif de garanties financières sans
qu'aucune solution ait été apportée à ce problème.
La difficulté d'application du décret susvisé risque de nous priver de
l'autorisation d'exploiter dès septembre 1998 le centre d'enfouissement
technique de Beauchêne, à Saint-Fromond, exploité par le syndicat intercommunal
à vocations multiples du Point-Fort, alors même que toutes les contraintes
réglementaires ont été parfaitement respectées pour autoriser l'ouverture de
cette nouvelle installation de stockage des déchets ménagers et assimilés,
parfaitement indispensable pour la ville de Saint-Lô et sa région.
Il lui demande donc d'apporter aux intervenants associés à ce projet de
constitution d'un CET, SIVOM du Point-Fort et département de la Manche, les
réponses nécessaires afin que la procédure d'autorisation ne soit pas bloquée
par cette impossibilité. (N° 292.)
X. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de Mme le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire sur l'importance croissante que doit prendre
la dimension de la fonction de la psychologie dans l'école, pour permettre à
chaque enfant de parvenir à sa réussite optimale.
Les difficultés sociales, scolaires, relationnelles et de repères,
l'accroissement de la transgression de la règle des conduites de violence, la
maltraitance, le besoin d'une écoute et d'une aide la plus individualisée
possible, tout comme la nécessaire valorisation du potentiel de chaque enfant
appellent un indispensable changement d'échelle en terme d'objectifs, de
moyens, de reconnaissance de la mission de la qualification et du statut des
psychologues scolaires.
Cela est nécessaire, en particulier en direction des établissement où les
difficultés sont fortes, comme dans les zones d'éducation prioritaire - ZEP -
et où l'apport des psychologues de l'éducation doit venir en appui des mesures
spécifiques et supplémentaires qui doivent y prévaloir, comme la situation en
Seine-Saint-Denis vient de le confirmer.
Il serait, à cet égard, inacceptable que soient maintenues des diminutions de
dotation en ZEP, comme cela reste encore trop souvent le cas pour la rentrée
prochaine, dans d'autres départements comme le Val-de-Marne.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses
intentions pour mettre en oeuvre une véritable politique de la psychologie
scolaire, qui ne pourra être menée à bien que par des recrutements à la hauteur
des importants besoins, les titulaires d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées - DESS - de psychologie constituant, de ce point de vue, un «
vivier » disponible.
Elle lui demande également de bien vouloir engager, dans les meilleurs délais,
une concertation sur l'ensemble de ces questions avec tous les acteurs
concernés, ainsi que ceux-ci lui en ont déjà exprimé la demande. (N° 283.)
XI. - Traduction du plan de programmation militaire 1997-2002, le plan
d'action « gendarmerie 2002 » a pour ambition d'assurer une meilleure sécurité
de la population, tout en favorisant proximité et professionnalisme.
Pour autant, malgré l'augmentation des charges de la gendarmerie, l'extension
du réseau autoroutier, la progression sensible de l'insécurité dans les
communes rurales situées à la périphérie des agglomérations, le plan ne prévoit
pas d'augmentation des effectifs professionnels et procède essentiellement à un
redéploiement des effectifs.
Si le principe du maillage de la gendarmerie nationale sur l'ensemble du
territoire est maintenu, M. Gérard César craint toutefois que cette
réorganisation et ce redéploiement des effectifs vers les zones périurbaines ne
se traduisent par un affaiblissement de la sécurité dans les zones rurales.
Il souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur ce point
et lui demander des précisions sur ses intentions dans le cadre du plan
d'action « gendarmerie 2002 ». (N° 282.)
XII. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les
difficultés rencontrées par certains artisans d'élite diplômés « meilleur
ouvrier de France ».
Il apparaît en effet que cette distinction ne semble recouvrir qu'un caractère
honorifique et ne bénéficie d'aucune protection juridique spécifique. On voit
certains tribunaux de grande instance, sous la pression d'industriels
conseillés par des avocats de renom, faire interdiction de la raison sociale
d'une entreprise artisanale au motif de son homonymie avec une entreprise de
plus grande taille.
Sans porter préjudice à l'indépendance de la justice, on s'accordera à
reconnaître que de tels jugements mettent en péril des entreprises artisanales,
le plus souvent familiales, où l'amour du travail bien fait prime sur les
objectifs économiques.
Il semble absolument nécessaire de diligenter toutes les mesures utiles afin
que le statut de meilleur ouvrier de France soit assimilé à celui des artistes
et qu'en conséquence on ne puisse interdire à un artisan reconnu comme l'un des
maîtres de la profession de signer et donc subséquemment de vendre ses
oeuvres.
Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures réglementaires, ou
législatives, afin de doter d'une véritable protection juridique les «
meilleurs ouvriers de France » dans l'intérêt des entreprises artisanales, qui
sont des éléments essentiels du renom international de notre savoir-faire. (N°
287.)
XIII. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir des «
Points publics ».
Certaines inquiétudes se font jour, sur le terrain, relativement à leur
financement et à leur fonctionnement.
Récemment, la commission de la modernisation des services publics du Conseil
supérieur de la fonction publique de l'Etat a traité de la définition du rôle
des maisons de services publics. Les moyens, en budget et en personnel, de ces
nouvelles structures ont été définis.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de
mise à disposition des crédits, leur hauteur et leur affectation. (N° 285.)
XIV. - Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles s'effectue aujourd'hui
l'accouchement sous X. En effet, cette procédure empêche de conserver trace de
l'identité de la mère de l'enfant abandonné.
Par ailleurs, la loi Mattéi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
a raccourci de trois mois à deux mois le délai de rétractation dont dispose la
mère après son accouchement, ce qui, compte tenu de sa situation de détresse
dans un laps de temps aussi court, rend à peu près ineffective cette
possibilité laissée par la loi de changer d'avis.
C'est pour ces raisons que l'accouchement sous X est actuellement mis en cause
par des parlementaires et des associations. Un récent rapport sur la politique
familiale remis au Premier ministre en a, du reste, dénoncé les modalités.
C'est pourquoi elle lui demande si elle entend faire évoluer la loi afin de
permettre la communication à l'enfant devenu adulte de l'identité de sa mère si
celle-ci l'accepte expressément et si celui-là le souhaite, deux conditions
tout aussi essentielles l'une que l'autre. Il s'agirait d'instituer pour la
mère la possibilité de laisser au moment de l'accouchement un moyen de la
contacter dans les mains d'une autorité administrative. Cette réforme de
l'accouchement sous X permettrait ainsi de concilier le droit des femmes à
accoucher sans indiquer leur identité, l'équilibre psychologique de l'enfant et
ses liens essentiels avec sa famille adoptive. (N° 288.)
XV. - En 1995, les personnels pénitentiaires ont obtenu du Gouvernement, sur
l'initiative de l'une de leurs organisations syndicales, la bonification dite
du 1/5. Cette ancienne revendication entraîne depuis, et pour quelques années
encore, des départs en retraite plus nombreux que prévu initialement. La pleine
applicabilité de la mesure sera atteinte en l'an 2000. Au total, le déficit
prévisionnel par rapport à l'effectif théorique, d'ici à cette date, atteindra
deux mille personnels. Or, il faut seize mois pour former un agent, au total.
Pour compenser ce déficit, c'est dès maintenant qu'il faut augmenter le nombre
de postes offerts dans les différents concours.
En conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer précisément et de façon
chiffrée les mesures qu'elle compte prendre, ou qu'elle a déjà prises, pour que
les effectifs réels et les effectifs théoriques ne connaissent pas un écart
important en l'an 2000 en raison de la bonification du 1/5.
Il lui demande également si elle a effectivement signé une note permettant aux
directeurs d'établissement d'utiliser sur des missions de surveillance des
élèves-surveillants seuls, non encore formés, qui n'ont pas encore suivi les
cours, à l'issue seulement d'une ou deux journées de doublure. (N° 290.)
XVI. - M. André Egu attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de
la communication sur la politique d'aménagement culturel du territoire et sur
son financement.
Il lui rappelle qu'en arrivant rue de Valois elle a défini trois priorités :
protéger, créer et diffuser. Elle a également fixé comme objectif principal
l'affectation des deux tiers des crédits du ministère à la province.
Or, il constate amèrement que de nombreux projets semblent oubliés par ces
promesses.
Le « Cathédraloscope » de Dol-de-Bretagne, dans le département
d'Ille-et-Vilaine, est un exemple flagrant. Ce projet, d'une envergure
exceptionnelle, participant au rééquilibrage culturel de la région Bretagne,
risque de ne pas voir le jour faute de crédits suffisants.
Pourtant, il a reçu, par les chambres de commerce de la région, un premier
prix pour son caractère innovant. Celles-ci ont également indiqué que le «
Cathédraloscope » était source de développement pour l'ensemble de la
région.
Son prédécesseur s'était engagé à apporter une aide de 10 % du coût total du
projet en 1998, alors que les élus espéraient 20 %. En effet, certains projets
de même importance et d'attrait semblable ont obtenu une telle participation du
ministère.
Certaines rumeurs font état d'une aide ramenée à 2 %. Les acteurs du monde
rural sont indignés par cette situation. Ils ne croient plus à un aménagement
culturel du territoire, qui, s'il existe encore, ne profite qu'aux grandes
métropoles régionales.
En conséquence, il lui demande de tenir ses engagements en faveur d'une
politique équilibrée d'aménagement culturel du territoire et de soutenir les
projets culturels vecteurs de développement économique et touristique. (N°
278.)
XVII. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre des affaires étrangères
sur la position actuelle du Gouvernement français à l'égard de l'embargo qui
frappe l'Irak.
En 1991, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies a voté une
résolution frappant l'Irak d'un embargo économique, visant à déstabiliser le
régime de Saddam Hussein. Cette décision était consécutive à une attitude
inacceptable de ce pays à l'égard du Koweït, des Kurdes vivant sur son
territoire et du reste du monde. Elle s'inscrivait dans le contexte de la
guerre du Golfe menée contre l'Irak par les Etats-Unis, au premier chef, et
leurs alliés.
Or, cet embargo, après sept années de mise en oeuvre, n'a toujours pas permis
d'écarter Saddam Hussein du pouvoir, mais a, au contraire, entraîné la mort de
600 000 enfants irakiens de moins de cinq ans, faute de vivres et de
médicaments, sans compter tous les Irakiens souffrant de malnutrition,
maladies, etc.
Il l'interroge sur le bien-fondé du maintien de cet embargo, qui n'a pas
atteint son objectif, puisqu'il ne déstabilise pas les dirigeants dictatoriaux
du pays, mais fait souffrir inutilement son peuple qui en est devenu l'otage de
fait. (N° 262.)
XVIII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêté du 6 février 1998
portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles
vétérinaires. Cet arrêté a fixé le 31 mars 1998, soit un mois avant le début
des épreuves, des quotas de places réservées aux élèves de chaque catégorie.
Outre cette modification soudaine de règles qui intervient à un mois des
épreuves, cet arrêté crée une inégalité d'accès au concours entre les élèves
qui se présentent pour la première fois au terme de deux années de préparation
et ceux qui se présentent pour la seconde fois.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il n'envisage
pas de supprimer ces quotas. (N° 276.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 476, 1997-1998), adopté
par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
Rapport (n° 511, 1997-1998) de M. Charles Jolibois, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 22 juin 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 juin 1998, à dix-sept
heures.
Scrutin public à la tribune sur l'ensemble.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, instituant une commission consultative du secret de la défense
nationale (n° 487, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 24 juin 1998, à dix-sept
heures.
Débat consécutif à une déclaration du Gouvernement d'orientation
budgétaire.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 24 juin
1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON