Séance du 24 juin 1998
M. le président. « Art. 2. - Jusqu'à sa première réunion dans la composition issue de la présente loi constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la présente loi constitutionnelle. »
Par amendement n° 4, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 90 de la Constitution est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 90. - Jusqu'à sa première réunion dans la composition issue de la loi constitutionnelle n° du , le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993. »
« II. - L'article 90 de la Constitution est abrogé à la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans la composition issue de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 2 est une disposition transitoire permettant au Conseil supérieur de la magistrature de poursuivre sa mission en exerçant ses compétences actuelles jusqu'à sa première réunion dans sa nouvelle composition.
La rédaction que nous proposons pour cet article tend à intégrer cette disposition transitoire dans le corps même de la Constitution tout en prévoyant que celle-ci s'en trouvera automatiquement « nettoyée » dès la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans la composition issue de la présente loi, de telle façon que le Parlement n'ait pas à abroger une disposition devenue inutile à l'occasion d'une révision ultérieure de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4, qui est de caractère technique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble