Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 1er. - La procédure de désignation et les principes de gestion des sites d'importance communautaire retenus dans le réseau écologique européen, dénommé Natura 2000, sont définis conformément à la présente loi. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet article fixe les objectifs de la présente proposition de loi : il s'agit de préciser certaines des étapes de la procédure de désignation des sites et d'arrêter les principes de gestion applicables à ces sites à travers les documents d'objectifs.
Cette procédure de désignation est arrêtée en application de la directive 92/43/CEE, sur la conservation des habitats naturels, et de la directive 79/409/CEE, relative à la conservation des oiseaux sauvages, et concerne les zones spéciales de conservation ainsi que les zones de protection spéciale.
Rappelons que l'article 7 de la directive Habitats naturels intègre explicitement les zones de protection spéciale désignées en application de la directive Oiseaux sauvages dans le réseau écologique européen Natura 2000, en prévoyant que les obligations résultant de la directive Habitats naturels se substituent à celles qui découlent de la directive Oiseaux sauvages.
S'agissant des procédures de désignation en droit interne, il est donc logique que les modalités soient identiques.
Je me suis livré à ces brèves explications pour répondre à Mme la ministre et montrer que la présente proposition de loi prend bien en compte les directives 79/409 et 92/43, contrairement à ce qui a pu être affirmé tout à l'heure à la tribune.
MM. Alain Vasselle et Hilaire Flandre. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
TITRE Ier
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PATRIMOINE NATUREL