Séance du 29 juin 1998

M. le président. « Art. 1er. - L'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès l'âge de six ans, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur de l'éducation nationale.
« Tous les enfants recevant l'instruction dans leur famille font l'objet d'un contrôle annuel portant sur les normes minimales de connaissances requises par l'article 2 de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire et sur les conditions dans lesquelles ils ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article premier de la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation.
« Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu au domicile des parents de l'enfant.
« Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
« Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. »
Par amendement n° 2, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés présenté, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882, après les mots : « objet d'une enquête », de supprimer le mot : « sommaire ».
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il ne me semble pas pertinent de préciser que l'enquête menée par la mairie pour établir les raisons de l'instruction à domicile devrait être sommaire.
Sans vouloir la transformer en véritable enquête sociale, j'estime préférable de laisser aux mairies une marge d'appréciation sur le champ de l'enquête à mener. Inscrire le mot « sommaire » dans la loi pourrait inciter les autorités municipales à bâcler l'enquête. Il ne faudrait pas que l'on en arrive à une situation de formulaires pré-établis qu'il n'y aurait plus qu'à viser.
Le sujet est important et grave. Aussi convient-il de l'entourer des garanties nécessaires.
Pour ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir supprimer le mot « sommaire », en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En conservant le mot « sommaire » pour qualifier l'enquête diligentée par la mairie sur les enfants instruits dans la famille, la commission n'a fait que reprendre la formulation initiale de l'article 16 de la loi de 1882.
Cette enquête n'a, en effet, rien de sommaire puisqu'elle a une finalité sociale et doit permettre de constater que les enfants instruits dans leur famille ne sont pas éduqués dans des conditions portant atteinte à leur développement.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, le Gouvernement propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, de remplacer les mots : « dès l'âge de six ans » par les mots : « dès la première année ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Cet amendement prévoit que l'enquête a lieu dès la première année, et non pas seulement dès l'âge de six ans, au cas où, bien évidemment, les différentes hypothèses de scolarisation qui nous préoccupent aujourd'hui interviendraient après une ou plusieurs années de scolarisation, par exemple à sept ou neuf ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, le Gouvernement propose, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, de remplacer les mots : « l'inspecteur de l'éducation nationale » par les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de forme, qui tend à préciser l'appellation exacte de l'inspecteur de l'éducation nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par la commission

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département. »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Notre amendement vise à répondre aux réticences ou négligences qui pourraient se faire jour de la part des mairies quand il s'agit d'effectuer une enquête permettant de déterminer pourquoi un enfant n'est pas scolarisé et dans quelles conditions socio-culturo-économiques il évolue.
On comprend aisément que, dans une petite commune, un élu puisse avoir quelque appréhension à se rendre chez certains de ses administrés vivant de façon marginale.
Par ailleurs, la négligence ou la méconnaissance de ce qui se passe dans certains foyers peut avoir pour conséquence que la mairie omet de mener l'enquête.
Nous souhaitons donc mettre en place un second verrou au dispositif et prévoir que le préfet pourra, en cas de carence des autorités municipales, se substituer à celles-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable, pour les raisons avancées par M. Lagauche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire :
« L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er de la présente loi. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il s'agit de renforcer le contrôle exercé par l'inspecteur d'académie en prévoyant non seulement qu'il est annuel, mais qu'il s'exerce à un moment proche de la déclaration ainsi qu'à tout moment jugé utile par l'inspecteur d'académie, pour permettre, le cas échéant, d'intégrer sans retard l'enfant dans le système scolaire. C'est pourquoi il est prévu que ce contrôle s'exerce à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, afin de vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, le Gouvernement propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882, après les mots : « a lieu », d'insérer le mot : « notamment ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des lieux où le contrôle peut être exercé. En effet, les enseignements qui nous préoccupent aujourd'hui ne sont pas forcément dispensés au sein de la famille : ils peuvent l'être chez un voisin, dans une famille voisine ou dans tout lieu qu'il convient de contrôler également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Nicolas About. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Madame la ministre, je crains que la rédaction ne permette plus le contrôle au domicile. Or, il est important que le contrôle puisse aussi avoir lieu au domicile.
Comme il n'est pas fait état du domicile dans la rédaction de l'amendement, je me demande si, à la limite, vouloir imposer le contrôle au domicile ne constituerait pas une sorte de violation du domicile, dès lors que le domicile n'est pas mentionné dans la loi. C'est pourquoi il conviendrait de modifier la rédaction afin de préciser que le contrôle a lieu au domicile ou en tout autre lieu, en fonction des nécessités. Le maintien de la notion de domicile me paraît important.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur About, le domicile est bien visé par le présent texte, puisque le contrôle aura lieu « notamment au domicile des parents de l'enfant ».
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Tout à fait !
M. Nicolas About. Je retire donc ce que j'ai dit.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12 rectifié, le Gouvernement propose, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrôle sera effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de prévoir un contrôle sans délai lorsque les parents n'auront ni inscrit leur enfant dans un établissement scolaire ni effectué de déclaration d'instruction dans la famille.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, le Gouvernement propose de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il s'agit de rendre cohérent l'ensemble des textes existants sur l'enseignement scolaire. En effet, fixer par décret le contenu des connaissances requises reviendrait à se référer à des programmes officiels, ce qui n'est pas prévu par les textes actuels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission, contrairement au Gouvernement, estime nécessaire de fixer par décret le contenu des connaissances requises au titre de l'instruction obligatoire. Cette précision lui apparaît d'autant plus nécessaire que les manquements à l'objet de l'instruction obligatoire sont susceptibles d'être sanctionnés par le juge pénal. Or il faudra bien que ce dernier s'appuie sur un texte !
En conséquence, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, au dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882, après les mots : « enseignement public ou privé », les mots : « sous contrat ».
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Ici encore, nous souhaitons entourer le dispositif de la proposition de loi du maximum de garanties afin que les enfants non scolarisés bénéficient d'un enseignement conforme aux exigences de l'instruction obligatoire.
L'alinéa visé par cet amendement traite des enfants dont les résultats au deuxième contrôle ne seraient toujours pas satisfaisants et qu'il faudrait donc inscrire obligatoirement dans un établissement d'enseignement pour les remettre à niveau.
Le texte de la proposition de loi reste muet quant à la nature de cet établissement. J'estime qu'il convient de prévoir dans la loi que l'inscription ne pourra être effectuée que dans les seuls établissements publics ou privés sous contrat, afin de s'assurer que l'enfant se verra enfin dispenser un enseignement soumis au contrôle de l'éducation nationale.
Pour ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission comprend tout à fait la finalité de cet amendement, mais la disposition proposée apparaît en contradiction avec le principe de la liberté de l'enseignement, qui permet aux parents de satisfaire à l'obligation scolaire en instruisant l'enfant au sein de la famille ou dans un établissement privé, qu'il soit sous contrat ou hors contrat.
Cet amendement serait donc susceptible d'être censuré par le juge constitutionnel pour atteinte à ce principe de liberté, qui s'applique également à la pédagogie.
La commission demande, en conséquence, à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer, faut de quoi elle serait conduite à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Je serais tenté de défendre la liberté de l'enseignement, la liberté de choix, mais j'ai le sentiment qu'il n'est peut être pas inutile de prendre une sanction à l'égard d'une famille qui, manifestement, n'a pas su faire un choix correct : il y a, en quelque sorte, mise sous tutelle.
Selon moi, l'inscription dans un établissement sous contrat pourrait être rendue obligatoire pour une durée déterminée, car il n'apparaît pas choquant qu'après avoir subi un échec dans le choix de scolarisation de l'enfant les parents soient obligés de s'en remettre à une structure parfaitement adaptée.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Sur le fond, nous sommes tous d'accord, mais nous risquons de nous faire censurer par le juge constitutionnel au nom, précisément, de la liberté de choix. La seule différence entre nous, madame la ministre, est là : cet amendement pourrait être déclaré non conforme à la Constitution.
M. le président. Si le juge constitutionnel est saisi, bien sûr !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Bien sûr !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2