Séance du 8 juillet 1998
M. Le président. « Art. 22. - L'article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise également les conditions d'application des articles 6-1 et 6-2, et notamment les règles comptables applicables, ainsi que le contenu de la convention prévue par l'article 6-2. Il précise aussi les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement et détermine notamment les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »
Par amendement n° 7, M. Seillier, au nom de la commission, propose :
A. - De supprimer la seconde phrase du texte présenté par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
B. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « deux phrases ainsi rédigées » par les mots : « une phrase ainsi rédigée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement supprime, comme en première lecture, la disposition aux termes de laquelle les règles de fonctionnement, les délais d'instruction, ainsi que les formes et les modalités d'intervention des fonds de solidarité pour le logement sont fixés par décret.
En effet, les fonds de solidarité pour le logement sont financés à parité par l'Etat et par le département ; il est donc légitime que les modalités d'intervention de ces fonds demeurent fixées, comme c'est le cas actuellement, par convention entre le préfet et le président du conseil général.
Si le Gouvernement souhaite uniformiser les interventions des fonds de solidarité pour le logement sur tout le territoire, il doit en tirer les conséquences et financer lui-même le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Au nom d'une nécessaire équité territoriale, le Gouvernement souhaite non pas uniformiser, mais au moins harmoniser les modalités d'intervention des fonds de solidarité pour le logement. On sait que, par leur travail préventif, ils ont une incidence positive sur les coûts de l'action sociale des conseils généraux.
Il y a donc une légitimité du cofinancement, mais il y a aussi une nécessité d'harmonisation des règles d'intervention pour que cette équité territoriale à laquelle aspirent nos concitoyens soit respectée.
Le Gouvernement maintient la position qu'il avait adoptée en première lecture et émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 7.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23