Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Sur le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 66 est déposé par M. Joly.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous vous proposons de reprendre le texte adopté en première lecture en supprimant l'obligation de motivation des refus d'attribution d'un logement social.
La commission, dans sa majorité, continue à considérer que cette obligation ne pourrait avoir que des effets contre-productifs en incitant les gestionnaires à différer le passage à la commission d'attribution des dossiers délicats afin d'éviter d'éventuels recours contentieux.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Bernard Joly. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 14 et 66, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
ARTICLE L. 441-2-2
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION