Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 34 bis . - I. - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° - Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° - Les logements locatifs sociaux au sens du 3° de l'article L. 351-2 ; »
« 2° - Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° - Les logements-foyers dénommés résidences sociales. » ;
« 3° - Le neuvième alinéa est supprimé.
« II. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999. »
Par amendement n° 16, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend, comme en première lecture, à supprimer l'article 34 bis, afin de ne pas démanteler l'équilibre mis en place par la loi Carrez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il semblait au Gouvernement que l'équilibre résidait plutôt dans le texte initial de la loi d'orientation pour la ville, la loi Carrez ayant créé un déséquilibre.
Parce qu'il est favorable au maintien du texte adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne peut que désapprouver l'amendement n° 16.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. L'Assemblée nationale avait, en première lecture, supprimé l'une des dispositions les plus négatives de la loi du 21 janvier 1995, relative à la diversité de l'habitat, en intégrant dans la définition du logement social le logement intermédiaire et le logement étudiant.
Cette mesure a eu des effets néfastes majeurs puisqu'elle a permis à beaucoup de communes situées dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants de s'exonérer totalement ou en partie de leur obligation de construction de logements sociaux.
Je rappelle que, selon le secrétaire d'Etat au logement, seuls 28 000 logements ont été construits dans les communes qui avaient trop peu de logements locatifs sociaux sur la période de sept ans qui s'est écoulée depuis l'adoption de la loi d'orientation sur la ville.
Au regard des loyers pratiqués dans ce type de logement, il nous semble incorrect, voire indécent, de permettre aux communes de comptabiliser les PLI dans le logement social.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.
Article 34 ter