Séance du 8 juillet 1998
M. le président. L'article 38 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 39 bis
[Sénat - Travaux - [Séance du 8 juillet 1998]
M. le président. L'article 38 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 38 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.