Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 53. - I. - Le dernier alinéa de l'article 706 du code de procédure civile (ancien) est abrogé.
« II. - Après l'article 706 du même code, il est inséré un article 706-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-1 . - Si le montant de la mise à prix a été réévalué dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix ainsi fixée. Toutefois, à la demande du créancier poursuivant, le bien est de droit remis en vente au prix judiciairement fixé à une audience d'adjudication qui ne peut être éloignée de plus de trente jours.
« L'adjudication remise est annoncée quinze jours au moins à l'avance par un avis du greffe à la porte du tribunal et, le cas échéant, par toute autre mesure de publicité ordonnée par le juge.
« A l'audience de renvoi, le juge procède à la remise en vente sans que le poursuivant ait à réitérer sa demande, sous réserve d'une déclaration expresse d'abandon des poursuites.
« A défaut d'enchère lors de cette audience, le bien est adjugé d'office au créancier poursuivant au prix mentionné au premier alinéa ci-dessus. »
Par amendement n° 30, M. Bernard Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, ainsi que les suivants, tend à rejeter le mécanisme résultant du projet de loi visant à déclarer adjudicataire d'office, au prix fixé par le juge, le créancier poursuivant en l'absence d'enchère.
En effet, ce mécanisme introduit une discrimination entre les créanciers qui auront les moyens financiers d'exercer leur droit de poursuite et ceux qui ne pourront pas prendre un tel risque. Cela crée une rupture d'égalité devant la justice.
En outre, ce dispositif est de nature à mettre en difficulté les copropriétés cherchant à recouvrer les charges impayées ; notre attention a été très clairement attirée sur ce mécanisme pervers par notre collègue Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Nous souhaitons que la mise à prix puisse être réévaluée.
Pour cette raison essentielle, nous ne souhaitons pas que cet amendement soit retenu.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 53 est supprimé.
Article 54