Séance du 14 octobre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aménagement de la RN 89
322.
- 9 octobre 1998. -
M. Marcel Bony
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la route nationale 89 entre l'échangeur de Saint-Julien-Puy-Lavèze et
Clermont-Ferrand. Eu égard au décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité
publique la section autoroutière Saint-Julien-Puy-Lavèze - Combronde, il lui
apparaissait qu'un aménagement lourd de la RN 89 était écarté à court terme. Or
ni le phasage, ni la programmation des travaux sur cette section autoroutière
n'ayant apparemment été arrêtés, il lui semble opportun de rappeler que la RN
89 est et demeurera l'itinéraire naturel pour rallier l'agglomération
clermontoise ou le val d'Allier à partir de l'échangeur de
Saint-Julien-Puy-Lavèze. Il est d'ailleurs si probable que le flux soit massif
à la sortie de ce diffuseur que les projections faites à l'horizon 2015
aboutissent à un niveau de trafic absolument incompatible avec la configuration
actuelle de la route nationale. Le niveau de trafic serait d'ailleurs
sensiblement équivalent à celui de l'A 89 d'après le CETE de Bordeaux. Dans ces
conditions, ne serait-ce qu'au regard de cet élément, c'est-à-dire sans même
tenir compte des arguments liés au développement économique, au désenclavement,
à la cohésion et à l'équilibre territoriaux qui plaident pourtant dans ce sens,
l'utilité publique d'une modernisation de la RN 89 s'est avérée à ses yeux. En
tout état de cause, il est impératif, précisément en raison de l'évolution du
trafic à la sortie de l'échangeur précité et pour renforcer la sécurité, de
procéder dans un premier temps à des aménagements substantiels de la RN 89
entre La Chabanne (commune de Laqueuille) et les Quatre-Routes de Nébouzat,
c'est-à-dire sur environ 15 kilomètres. Il l'interroge donc sur ce qu'il
envisage de faire à cet égard : doit-on espérer des crédits supplémentaires à
ceux inscrits au contrat de plan, pour la programmation de travaux nécessaires
? qu'en est-il des 200 millions de francs qui devaient être affectés à
l'aménagement de la RN 89 par la société concessionnaire de l'A 89 ?
Avenir du service d'oncologie pédiatrique
de l'hôpital Robert-Debré
323.
- 9 octobre 1998. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur le fait que la décision de l'Assistance publique de fermer le service
d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Robert-Debré, à Paris, pose de nombreux
problèmes. Ce service unique à l'AP-HP a un taux d'occupation proche de 100 %.
Il donne satisfaction aux patients et à leurs familles. Il a, sur le plan
national et international, une réputation scientifique qui le place au premier
rang dans la recherche clinique et le traitement des tumeurs solides des os. La
décision de fermeture met en cause son entité et les moyens qui lui sont
alloués et provoque un tollé parmi les milieux médicaux et les familles des
petits malades. Aucun argument ne peut justifier l'éclatement de ce service qui
travaille dans un domaine aussi sensible. Changer d'équipe médicale représente
un danger pour les enfants, tant sur le plan psychologique que sur le plan du
suivi strictement médical, même en cas de transmission intégrale des données.
Pourquoi d'ailleurs couper ce service en deux, alors que le cancer des os, s'il
touche principalement les enfants, entraîne un contrôle long, qui peut se
poursuivre pendant dix ans. La séparation des enfants et des parents
n'induirait-elle pas fatalement un changement d'équipe médicale en cours de
traitement, et probablement du traitement même, pour les enfants actuellement
suivis à Robert-Debré ? Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles
mesures il compte prendre afin de maintenir l'entité de ce service.
Situation dans les services d'archives départementales
324.
- 9 octobre 1998. -
M. Guy Cabanel
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les difficultés que rencontrent les services d'archives départementales,
notamment dans l'Isère, en l'absence de renouvellement des postes scientifiques
et de documentation mis à la disposition de ces institutions culturelles par
l'Etat. Les établissements concernés remplissent, dans ces conditions devenues
difficiles, les missions de collecte, de conservation et de documentation qui
leur sont confiées. Les personnels spécialement formés pour exercer ces
activités dont le développement ne cesse de croître sont aujourd'hui en nombre
insuffisant et ne parviennent plus à gérer efficacement les services dont ils
ont la charge. S'il était difficile de procéder à une affectation de
fonctionnaires de l'Etat, il serait en revanche envisageable d'opérer un
transfert des crédits correspondant aux vacances d'emplois par le biais de la
dotation générale de décentralisation. Il convient de préciser qu'une telle
solution avait déjà été adoptée afin de mettre un terme aux difficultés
analogues que rencontraient les bibliothèques départementales. Aussi, il lui
demande de lui indiquer par quels moyens elle pense remédier à ces situations,
et de bien vouloir lui faire connaître son opinion sur l'opportunité de
renouveler une solution d'ores et déjà expérimentée.
Mise en oeuvre de l'accord de Karlsruhe
sur la coopération transfrontalière
325.
- 9 octobre 1998. -
M. Philippe Richert
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la mise en oeuvre de l'accord de Karlsruhe, signé le 23 janvier 1996 par la
France, l'Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, dont l'objectif est de
favoriser et de faciliter la coopération décentralisée entre les collectivités
des régions transfrontalières des pays signataires. La coopération
transfrontalière, grâce notamment au programme communautaire Interreg, a en
effet atteint un niveau de développement que seule l'application de cet accord,
et les nouvelles structures de coopération qu'il propose, sont en mesure de
faire progresser davantage. Or, en dépit de son approbation par la loi n°
97-102 du 5 février 1997, et de son entrée en vigueur le 1er septembre 1997,
après achèvement des procédures internes propres à chaque partie, cet accord
demeure pour l'instant inappliqué. Le décret d'application, paru le 22 août au
Journal officiel,
ne précise en effet, en aucune manière, ses modalités
de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne le régime juridique des
groupements locaux de coopération transfrontalière. En raison de ce vide
juridique, les collectivités territoriales se voient contraintes de solliciter
les services de l'Etat, pour obtenir l'aval de ce dernier et conférer une
existence légale aux groupements qu'elles envisagent de créer. La mise en
oeuvre de nombreux projets s'en trouve, de ce fait, différée. Il lui demande
donc s'il ne conviendrait pas d'élaborer au plus tôt les textes d'application
de cet accord, et d'adresser aux collectivités une information complète sur les
différents aspects techniques et juridiques du dispositif mis en place, voire
même un cadre juridique précis, dans lequel des initiatives pourraient être
prises, en toute connaissance de cause, par les collectivités.
Transferts d'activités de l'aéroport d'Orly
326.
- 9 octobre 1998. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les projets annoncés de transfert ou de délocalisation d'un certain nombre
d'activités existantes sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly. Les
conséquences de telles décisions, si elles devenaient effectives, seraient
particulièrement préjudiciables au maintien de nombreux emplois directs et
indirects générés par les agents économiques implantés sur l'aéroport. Un
exemple en est la délocalisation évoquée d'Air France Industrie qui
affaiblirait le potentiel économique et humain du Val-de-Marne, ce qui suscite
une émotion compréhensible et une réprobation forte dans ce département. De
nombreux élus estiment à juste titre qu'il faut que reste à Orly l'entretien
des avions, activité des moins nuisantes au demeurant, et des plus utiles à
l'économie locale. C'est pourquoi elle lui demande que soit conduite une large
consultation avec tous les acteurs concernés, étudiant, comme le propose M. le
président du conseil général du Val-de-Marne, toutes les coopérations possibles
pour préserver et assurer le développement de cette entreprise et, plus
généralement, de la plate-forme d'Orly. Elle lui demande donc de lui faire part
de ses intentions en la matière.
Développement et pérennité du programme Rafale
327.
- 12 octobre 1998. -
M. Jacques Valade
rappelle à
M. le ministre de l'intérieur
que, s'appuyant sur les avant-projets d'avions futurs étudiés chez Dassault
depuis 1978, le programme Rafale a été officiellement lancé il y a dix ans,
après que le démonstrateur Rafale A avait pris son envol deux ans auparavant.
La réussite a été techniquement totale avec une démonstration éclatante de la
maîtrise des technologies nouvelles et des concepts novateurs de pilotage et de
navigation, tout en conservant une maîtrise des coûts de développement, une
efficacité et une dynamique que nous envient nos concurrents. Il souligne que
ces efforts et ces résultats n'ont de sens que si un programme de production
est lancé. Or, de révisions budgétaires en révisions budgétaires, celui-ci a
été largement étalé dans le temps. Le programme initial de 1990 prévoyait la
sortie de trente-six Rafale avant l'an 2000. Aujourd'hui le programme «
réactualisé » ne prévoit que deux appareils d'ici l'an 2000 sur un total de
treize avions à produire d'ici fin 2003. Les phases de développement et
d'industrialisation ont également subi d'importants retards budgétaires
réduisant fortement notre avance technologique par rapport à la concurrence qui
n'est pas restée inactive. L'absence de définition et de financement du
standard Air-Sol qui correspond aux besoins de l'armée de l'air et doit servir
de base technique de référence pour la version Export que Dassault Aviation
veut développer est particulièrement préoccupante : il y a urgence à lancer ce
développement pour être crédible sur les marchés à l'exportation qui commencent
à douter de la poursuite du programme Rafale, avec pour effet de conforter nos
concurrents. La meilleure preuve de la pérennité de ce programme vis-à-vis des
marchés potentiels à l'exportation sera le lancement clair, effectif et
irrévocable de la commande pluriannuelle nationale annoncée depuis longtemps et
attendue par tous. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions
réelles et à court terme du Gouvernement à cet égard ?
Nécessité de régularisation de la prolifération anarchique
des relais de téléphone mobile
328.
- 12 octobre 1998. -
M. Jacques Valade
expose à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
que la diffusion des téléphones mobiles est devenue un véritable phénomène de
société. La France est en train de rattraper le retard qui était le sien dans
ce domaine. Ces développements nécessitent la mise en place de réémetteurs afin
de couvrir correctement le territoire national. Le choix qui a été fait de
plusieurs opérateurs concurrents entraîne la multiplication de ces relais. Or,
France Télécom, SFR et Bouygues - seuls autorisés à exploiter ces réseaux en
France - se livrent à une féroce compétition en matière d'implantation de
relais qui se traduit par une floraison de pylônes et d'antennes de toute
nature, de toute forme, de toute taille qui perturbe singulièrement le paysage
tant urbain que rural. Il souligne que les lois et réglementations actuelles
sont insuffisantes pour maîtriser cette prolifération. Les responsables des
collectivités locales et les administrations de l'Etat sont à la fois sans
moyens et sans directives pour concilier nécessité d'installations nouvelles et
protection de l'environnement. En conséquence, il lui demande quelles mesures
sont envisagées à très court terme pour éviter de tels excès.
Travaux d'aménagement de la RN 4
329.
- 12 octobre 1998. -
M. Jean Bernard
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les demandes répétées des maires et des conseillers généraux représentant
les territoires et localités traversées par la RN 4 entre Vitry-le-François et
les limites du département de Seine-et-Marne. Cette route accueille un trafic
extrêmement important, notamment en poids lourds, et se révèle particulièrement
accidentogène comme le démontrent les statistiques de la gendarmerie nationale.
Une programmation d'aménagements ponctuels, bien que définie depuis deux ans,
notamment à la hauteur de Sézanne et de Haussimont, n'a pas, à ce jour, été
concrétisée sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui
préciser dans quel délai l'aménagement à deux fois deux voies de cet itinéraire
sera réalisé et si l'intention de la direction des routes de simplifier cet
aménagement dans le but de modérer leur coût en fonction des capacités
financières de l'Etat et des collectivités participant à leur financement sera
appliquée en la matière. Dans le cadre du prochain contrat de plan Etat-région,
est-il possible d'indiquer si les moyens financiers nécessaires à cette
réalisation seront inscrits au budget de l'Etat ; les collectivités locales
(départements - régions), conscientes de l'importance et de l'urgence de ces
travaux, étant disposées à apporter leur contribution suivant les modalités
habituelles de répartition.
Situation des centres de vacances et de loisirs
330. - 12 octobre 1998. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des centres de vacances et de loisirs. En effet, de nombreux indices révèlent une baisse de leur fréquentation due, pour une bonne part, à l'inquiétude des parents eu égard à la sécurité (activités à risques, accent mis dans les médias sur certaines affaires de pédophilie, etc.). Ces centres de vacances et de loisirs étant un indéniable facteur de brassage, de cohésion sociale et d'ouverture, ne serait-il pas nécessaire, afin de mettre un terme à une certaine désaffection, d'engager une grande campagne d'information destinée à faire mieux connaître et à revaloriser les vacances et les loisirs éducatifs ?