Séance du 15 octobre 1998
contestation de l'élection
de sénateurs
M. le président. En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 octobre 1998, d'une requête déposée à la préfecture de la Haute-Garonne, le 7 octobre 1998, contre les élections sénatoriales du 27 septembre 1998 en Haute-Garonne.
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