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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. Par amendement n° 36 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly et André Boyer proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa (2°) de l'article LO 130 du code électoral est complété, in fine, par les mots : "ou de tutelle". »
La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod. Il s'agit de garantir que, dans l'hypothèse où un majeur sous tutelle serait autorisé par le juge des tutelles à être inscrit sur la liste électorale pour participer aux élections, il ne puisse en aucun cas être éligible. Cela semble assez logique. En effet, la décision du juge ne peut pas aboutir, alors que le majeur est sous tutelle, à ce que celui-ci accède à des responsabilités électives et, par conséquent, devienne l'interprète de ceux qui l'ont élu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, président, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a examiné avec beaucoup d'intérêt cet amendement, car elle a considéré qu'il visait à apporter une réponse à un véritable problème. Cependant, elle a adopté une attitude globale et générale, et elle a entendu se consacrer uniquement aux dispositions ayant trait à la question principale. En conséquence, la commission souhaite écarter l'amendement n° 36 rectifié - mais pas pour des raisons de fond - en indiquant d'ailleurs qu'il est tout à fait possible d'élaborer une proposition de loi sur le thème évoqué. La commission s'engage à la rapporter dans les meilleurs délais et à demander, le cas échéant, son inscription à l'ordre du jour de nos travaux, au titre des séances, laissées à l'initiative des parlementaires.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod. Le souci des auteurs de l'amendement était de poser un vrai problème et non pas, évidemment, de perturber un débat fondamental.
C'est pourquoi, sensible aux propos de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 36 rectifié, et je retiens son engagement de proposer l'inscription à notre ordre du jour, d'une proposition de loi à ce sujet.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

Article 1er




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