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Séance du 28 octobre 1998





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CUMUL DES MANDATS

Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi organique

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.

Article additionnel avant l'article 1er




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