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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. Par amendement n° 31 rectifié, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article LO 130 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. LO ... - Les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils généraux, les maires de communes chefs-lieux de département, les présidents d'établissements publics à fiscalité propre ne peuvent être candidats dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils ont été élus moins de trois ans après avoir cessé leurs fonctions locales. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement aurait eu tout à fait sa logique, à mon avis, si le Sénat avait repris le texte qui lui a été transmis par l'Assemblée nationale. Mais, compte tenu du dispositif dans lequel notre assemblée s'engage et qui est tout de même assez différent, il n'a plus vraiment lieu d'être.
Il s'agissait de prévoir, dans l'hypothèse où on aurait retenu le texte de l'Assemblée nationale, quitte à l'amender, que la règle qui est applicable aux préfets, et qui interdit à un préfet de se présenter dans le département où il a été préfet pendant trois ans après son départ, s'appliquerait également aux présidents de conseils généraux ou régionaux, aux maires des villes les plus importantes dans un délai de trois ans après qu'ils ont quitté leurs fonctions locales.
Mais comme ce texte ne s'applique plus vraiment aux dispositions dont nous discutons, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié est retiré.

Article 1er bis




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