Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 28 octobre 1998





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 1er bis. _ Le premier alinéa de l'article LO 139 du code électoral est complété par les mots : "et de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France". »
Par amendement n° 2, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement de suppression illustre assez bien ce que sera l'attitude de la commission tout au long de ce débat sur des dispositions secondaires.
L'Assemblée nationale a souhaité préciser qu'un parlementaire ne peut être membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Or, cette disposition, dont on pourrait d'ailleurs discuter le principe, est inutile puisque la loi du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France prévoit que les membres du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France ne peuvent exercer des mandats électifs. La règle est donc déjà posée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement s'est montré réservé sur la série d'amendements que l'Assemblée nationale a introduits, créant des incompatibilités nouvelles entre l'exercice d'un mandat parlementaire et des activités non électives.
En effet, l'objet essentiel du texte porte sur les incompatibilités entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales.
Il s'agit de fonctions non électives et nous sommes de ce fait quelque peu en dehors du projet de loi organique présenté par le Gouvernement. Il ne s'agit peut être pas de cavaliers législatifs, mais nous n'en sommes pas très éloignés. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, en ce qui concerne ces nouvelles incompatibilités. M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

Article 1er ter




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli