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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. « Art. 1er ter. _ L'article LO 140 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce. »
Par amendement n° 3, M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je répéterai ici notre position de principe, tout en rejoignant les propos de M. le ministre, qui a indiqué tout à l'heure que le Gouvernement, au cours du débat à l'Assemblée nationale, ne s'était pas opposé - ou s'il l'avait fait, ce n'était que mollement - à une série d'incompatibilités dépassant l'objet initial du projet de loi.
Tout s'est donc passé comme si l'on acceptait a priori une certaine surcharge du texte, sachant que le bon sens, sur ce point tout au moins, finirait par prévaloir au Sénat.
L'article 1er ter a trait aux fonctions de juge des tribunaux de commerce qui ne sont pas soumis au statut de la magistrature.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on établirait tout à coup une telle incompatibilité car, si on le faisait, il faudrait songer, par exemple, aux conseillers prud'hommes ou aux membres des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Dans le même ordre d'idée, pourquoi un parlementaire pourrait-il être arbitre ou réaliser des médiations ? Nous empruntons ici le chemin de ce que j'appellerai, et que j'ai déjà appelé, la réglementation excessive.
Laissez-nous vivre, monsieur le ministre ! Remettez-vous-en à la sagesse des parlementaires, qui savent parfaitement s'ils doivent ou non, dans certaines circonstances, être juges dans les tribunaux de commerce, siéger aux prud'hommes - cela peut être utile qu'il y ait un parlementaire aux prud'hommes, pourquoi pas ? - ou être membres des tribunaux des baux ruraux.
Ne réglementons pas tout !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. J'ai bien entendu l'appel de M. Larché et j'ai le même avis que sur l'amendement n° 2 : je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. En commission, nous avons eu une brève discussion sur cette question et notre ami et collègue M. Robert Badinter a fait remarquer à M. Larché qu'en la circonstance il convenait de respecter la séparation entre le législatif et le juridictionnel. Or, les tribunaux de commerce sont des instances juridictionnelles, et la séparation des pouvoirs est un des fondements de la République.
Nous sommes donc favorables à l'article 1er ter, car il y a lieu d'établir des frontières entre ce qui relève du pouvoir législatif et ce qui relève du pouvoir judiciaire.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. J'ai bien entendu l'appel lancé par M. le rapporteur et l'avis de M. le ministre, il me semble cependant que l'ajout apporté par l'Assemblée nationale est tout à fait approprié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.
(M. Jean Faure remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. Nous allons aborder l'article 2.

Article 2




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