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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. « Art. 2 quater. _ L'article LO 144 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même parlementaire ne peut cependant se voir confier plus de deux missions durant la même législature. »
Par amendement n° 7, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'une disposition excessive.
Chacun sait qu'un parlementaire peut se voir confier des missions de six mois. Il nous est proposé de lui en confier deux. Pourquoi pas trois ou quatre ? Nous n'en savons rien. Tout cela me paraît marqué du souci, que la commission et peut-être tous ceux qui siègent ici ne partagent pas, de tout réglementer, de tout prévoir.
Il peut être utile qu'un parlementaire, au cours de son mandat, soit appelé à remplir trois missions. Je ne vois pas en quoi le fonctionnement de la République en serait perturbé !
Un sénateur du RPR. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, nous nous écartons du sujet, à savoir le régime des incompatibilités.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote. (Protestations sur plusieurs travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Quelle chance !
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je soutiendrai l'amendement de la commission (Ah ! sur les mêmes travées) par cohérence avec ce que j'ai dit tout à l'heure.
Quand le Gouvernement confie à un collègue parlementaire une, deux ou trois missions, c'est toujours en vue de l'élaboration d'un futur projet de loi. Un parlementaire en mission participe donc au travail législatif. Par conséquent, il faut laisser la possibilité au Gouvernement de choisir celui ou celle qui est à même de répondre à telle ou telle question, de mener les investigations nécessaires.
Certains collègues ont rédigé d'excellents rapports qui ont permis au pouvoir exécutif soit de proposer un projet de loi, soit de prendre des mesures tenant compte de ce qui avait été appris sur le terrain.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies




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