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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. « Art. 2 quinquies. Après le premier alinéa de l'article LO 145 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. »
Par amendement n° 8, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. L'article 2 quinquies tend à interdire à un parlementaire d'être membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. Il s'agit bien de représentations professionnelles. Or il y en a d'autres. Je pense, par exemple, aux syndicats. Va-t-on interdire à un parlementaire d'être membre d'un syndicat ? Nous sommes là dans le domaine de la réglementation abusive, pour ne pas dire délirante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement souhaite revenir à l'esprit même du texte. C'est pourquoi, tout en approuvant la démarche de la commission des lois, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je veux souligner le caractère très dangereux de ce type de disposition qui va priver une catégorie de citoyens responsables d'être élue. Demain, on en privera une autre et après-demain, une troisième. La démocratie n'en sort pas grandie !
Par ailleurs, pourquoi viser la chambre d'agriculture et la chambre de commerce et exclure la chambre de métiers qui est de même nature ? Des discriminations commencent à apparaître, ce qui me semble très dangereux pour la démocratie.
Une démocratie selon laquelle seuls les travailleurs ont le droit d'être élus à condition qu'ils ne détiennent pas d'actions ou d'obligations dans l'entreprise me rappelle fâcheusement certaines dispositions de la constitution russe de 1918. Je ne souhaiterais pas que l'on aille dans cette direction. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.

Article 2 sexies




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