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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. « Art. 2 sexies. _ Dans le troisième alinéa (2°) de l'article LO 146 du code électoral, le mot : "exclusivement" est supprimé. »
Par amendement n° 9, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet article vise à supprimer le mot « exclusivement » dans l'article LO 146 du code électoral. Une telle suppression priverait un certain nombre de chefs d'entreprise de la possibilité d'exercer un mandat parlementaire. L'interprétation d'une telle disposition serait d'ailleurs délicate.
Par ailleurs, en faisant entrer ces chefs d'entreprise dans la catégorie très largement ouverte par l'Assemblée nationale, on priverait le Parlement de la présence de ces entrepreneurs - puisque c'est ainsi qu'ils se nomment depuis hier - qui auront sans doute, si le texte de l'Assemblée nationale est adopté, beaucoup plus de temps à consacrer à un mandat législatif, puisqu'ils ne pourront pas exercer en même temps une fonction exécutive.
Donc, derrière ce texte, il y a une intention que je devine mais que je comprends mal et, en tout cas, que je ne partage pas.
M. Jean Chérioux. Tout cela n'est pas très démocratique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour les raisons évoquées précédemment.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Dans un premier temps, seront incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise. Pourquoi ne pas rendre incompatibles aussi les fonctions de membre de conseil de surveillance dans les sociétés commerciales dotées d'un tel conseil ?
Là encore, cela me rappelle les dispositions de la constitution bolchévique de 1918, dont les articles 66 et 67 privaient du droit de vote les prêteurs, les obligataires, les actionnaires et toutes les personnes détenant la moindre parcelle de capital. C'est extrêmement dangereux, et nous ne pouvons donc pas nous engager dans cette voie-là.
M. Alain Vasselle Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 sexies est supprimé.

Article 2 septies




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