Séance du 28 octobre 1998
M. le président. Art. 2 septies . - « L'article LO 146 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le député qui détient tout ou partie du capital d'une société visée au présent article ne peut exercer les droits qui y sont attachés. »
Par amendement n° 10, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je ne sais si l'article 2 septies est comparable à la constitution soviétique, mais son adoption aurait en tout cas comme conséquence de priver d'un droit de propriété le parlementaire tombant sous le coup de ses dispositions ; ce dernier ne pourrait en effet ni disposer du droit de vote dans les sociétés dont il est actionnaire, ni percevoir des dividendes, ni je pense, céder ses actions. Cela remettrait donc en cause le droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel, qui vérifiera obligatoirement la conformité à la Constitution du projet de loi organique dont nous débattons, ne manquerait pas, dans la sagesse dont il fait preuve parfois, de constater la non-conformité avec la Constitution de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement s'en remet, comme précédemment, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet article est manifestement contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. On ne peut donc accepter la logique qui le sous-tend et que l'amendement de la commission combat à juste titre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 septies est supprimé.
Article additionnel après l'article 2 septies