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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. Par amendement n° 35, M. Duffour et Bret, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article LO 146 du code électoral est complété par les mots : "ou possède plus de 5 % de leur capital". »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Je défends cet amendement devant la Haute Assemblée un peu pour la forme, car je sais déjà que je vais m'attirer les mêmes réponses. Il s'inscrivait dans notre réflexion visant à rendre le projet de loi organique plus net sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. La commission est également défavorable à cet amendement et, ce faisant, elle rend ainsi service à M. Duffour. En effet, si jamais cet amendement était adopté et si, par malheur, notre collègue était chargé de son application, je me demande bien comment il s'en tirerait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 nonies




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