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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. « Art. 4 quater. _ Les députés et les sénateurs sont associés par le préfet de région et les préfets de département à la préparation des contrats de plan, des contrats d'agglomération, des contrats de ville, des contrats de pays, négociés dans leur département d'élection. Ils sont régulièrement informés des conditions d'exécution de ces contrats. »
Par amendement n° 19, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Véritablement, je m'interroge ! Pourquoi l'Assemblée nationale, qui est composée de gens sages, qui a profité du travail de sa commission, qui bénéficiait de la présence d'un ministre dont nous espérons tous le retour rapide parmi nous, a-t-elle voté des textes de ce genre ? C'est illisible !
« Les députés et les sénateurs » - tout de même ! - « sont associés par le préfet de région et les préfets de département à la préparation des contrats de plan,... ». Mais que signifie « être associé à la préparation d'un contrat de plan » ?
Pour écrire cela, il faut n'avoir jamais vu la manière dont se fait un contrat de plan ! Cette disposition est parfaitement inutile.
On m'a dit qu'il s'agissait d'un amendement de M. Gaëtan Gorce - je ne le connais pas - soutenu par M. Pierre Albertini - lui, je le connais bien. Comme quoi l'on peut se rejoindre sur des terrains et dans des opinions qui conduisent parfois à une certaine incohérence !
Je ne dirai pas que cet article ne veut rien dire. Disons, malgré tout, qu'il ne veut pas dire grand-chose !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte l'amendement, sans pour autant faire siennes les appréciations qui ont pu être formulées à l'adresse des membres de l'Assemblée nationale.
J'ai le souvenir, pour avoir, dans ma propre carrière, suivi le cursus des mandats locaux avant d'arriver à un mandat national, d'avoir souvent entendu des parlementaires qui n'avaient que ce mandat regretter d'être par trop coupés d'un certain nombre de travaux qui se faisaient dans leur département et qui intéressaient leur circonscription.
Il y a donc une demande d'information. C'est dans ce sens que le Gouvernement conçoit l'intention des parlementaires qui sont à l'origine de ce texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Lors de la discussion de l'amendement précédent, j'ai dit ce que je pensais de la présence des parlementaires dans toutes les commissions départementales. Là, le cas est tout de même différent. Des contrats de plan Etat-région, il y en a une fois tous les quatre ou cinq ans.
M. Alain Vasselle. Sept ans !
M. Guy Allouche. Leur durée est de sept ans, mais je ne tiens compte que de l'espace de temps entre la fin de la discussion et l'application.
Il ne me paraît pas inutile que les parlementaires soient associés, sous une forme qu'il conviendra de définir, à la réflexion sur les contrats de plan Etat-région, les contrats d'agglomération ou autres.
Si le parlementaire est conseiller général ou conseiller régional, il participera à leur élaboration au sein de son assemblée ; c'est évident ! Quant au tiers ou au quart, au maximum, des parlementaires qui n'ont pas d'autre fonction de ce type, ils doivent être associés à la réflexion, car cela peut avoir son utilité, au sein du Parlement, au regard de l'aménagement du territoire.
C'est la raison pour laquelle je m'oppose à la suppression de l'article.
Cela étant, il va sans dire, mes chers collègues, que je n'approuve pas du tout les jugements de valeur qui sont portés sur les travaux de l'Assemblée nationale. Il ne me plairait pas que nos collègues députés disent la même chose sur le Sénat. Par conséquent, évitons... (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Patrick Courtois. Ils le font !
M. Alain Vasselle. Ils ne se gênent pas vis-à-vis de nous !
M. Guy Allouche. Lorsqu'on critique quelqu'un, on ne fait pas comme lui !
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Pour ma part, je voterai l'amendement.
En effet, contrairement à ce qui vient d'être dit, le parlementaire en tant que tel n'a aucune légitimité à siéger dans des commissions ou dans des instances de négociation de contrats de plan, de contrats de territoire, de contrats de pays, de contrats d'agglomération ou autres.
Le conseiller général qui y siège tire sa légitimité d'une élection. La vie des collectivités territoriales est régie par une démocratie locale, et seule l'élection donne la légitimité.
Et si vous estimez qu'il est important que les parlementaires soient associés à ces négociations, il faut leur permettre d'être des élus locaux et, ainsi, d'assumer les missions de l'exécutif local !
M. Guy Allouche. C'est le cas !
M. Philippe Arnaud. Par l'élection !
M. Guy Allouche. Ils peuvent être aussi conseiller général !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 quater est supprimé.

Article 4 quinquies




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