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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. « Art. 4 quinquies. - La dernière phrase de l'article 34 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigée :
« Les ouvertures de crédits opérées par décrets d'avances et les annulations opérées par arrêtés sont communiquées pour avis avant leur publication à la commission des finances de chacune des assemblées. »
Par amendement n° 20, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Par cet amendement, la commission des lois propose de supprimer un nouvel article du projet de loi organique, mais pour des motifs différents de ceux que j'ai déjà eu l'occasion d'avancer.
D'abord, je note qu'un avis sur l'article 4 quinquies relève davantage des compétences de la commission des finances. J'ai donc pris contact avec ses membres et j'ai constaté qu'ils n'étaient pas très favorables à cette disposition.
Cet article vise en effet à substituer une sorte d'avis préalable à un pouvoir de ratification des commissions des finances de chacune des assemblées en matière d'ouvertures de crédits.
Par ailleurs, de manière générale et une fois de plus, cette disposition est manifestement dépourvue de tout lien avec le projet de loi organique que nous examinons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement se rallie aux conclusions de M. Larché. En effet, il s'agit ici de dispositions n'ayant pas de lien avec le projet de loi.
En outre, le principe de séparation des pouvoirs législatif et exécutif impose que l'on respecte les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire par le Gouvernement, lesquelles, vous le savez, ne peuvent comporter de contrôle a priori par un organe du Parlement. Le contrôle est prévu, mais il ne s'exerce pas dans ces conditions.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 20.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 quinquies est supprimé.

Article 5




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