Séance du 28 octobre 1998
M. le président. « Art. 5. _ La présente loi organique est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 21, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle. En effet, nous ne sommes pas en désaccord fondamental avec la proposition de l'Assemblée nationale, puisque nous énumérons, dans notre amendement, les territoires d'outre-mer en tant que tels pour le motif que la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où le statut sera appliqué - nous préjugeons un peu ce qui sera très vraisemblablement décidé - n'est déjà plus un véritable territoire d'outre-mer. Par ailleurs, je ne sais pas si, demain, la Polynésie française sera encore un territoire d'outre-mer ; elle aura peut-être un statut différent.
La catégorie générique « territoire d'outre-mer » ne correspond plus aux situations que l'on a voulu prévoir. Nous proposons au contraire, une énumération : « en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ». Il s'agit d'une modification d'ordre purement technique.
D'ailleurs, monsieur le président, si vous en étiez d'accord, nous pourrions accélérer le débat, car vous noterez avec moi que les amendements n°s 21 à 27 concernent des aménagements techniques pour l'application du dispositif aux territoires d'outre-mer qui subsistent, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ne pose aucun problème de fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'a pas un avis identique sur l'ensemble de ces amendements. Mais, sur l'amendement n° 21, l'avis du Gouvernement, tout particulièrement celui du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6