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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. Par amendement n° 25, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certaines fonctions électives, les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française ou de membre du gouvernement de la Polynésie française sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département. Ces fonctions sont en outre incompatibles avec la qualité de conseiller général, conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de membre de l'exécutif d'un autre territoire d'outre-mer. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8.
Par amendement n° 26, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1-1. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8.
Par amendement n° 27, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article 78 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
« II. - Dans le quatrième alinéa de l'article 78 de la loi n° 88-1028 précitée, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "trente jours". »
« III. - Le cinquième alinéa de l'article 78 de la loi n° 88-1028 précitée est ainsi rédigé :
« Si le candidat appelé à remplacer un membre d'une assemblée de province se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité avec des mandats électoraux mentionnés au présent article, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de l'un des mandats de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8.

Article 9




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