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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. Par amendement n° 29, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi organique :
« Projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je sais bien - M. Queyranne l'a fait remarquer - que le terme « cumul » est traditionnellement utilisé dans les textes. Mais, à l'époque, il n'avait pas une connotation quelque peu péjorative : il n'était alors pas question de « cumulards ».
Pour certains de nos compatriotes - plusieurs de nos collègues l'ont relevé - le « cumulard » est celui qui non seulement exerce plusieurs mandats, mais, de plus, perçoit des rémunérations excessives. Nous savons bien que ce n'est pas le cas, l'emploi de ce terme en est d'autant plus désagréable.
Je propose donc que ce texte s'intitule : « Projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux ». Cette rédaction est tout à fait conforme à la position qui a été la nôtre et qui a consisté à nous en tenir rigoureusement au problème des incompatibilités et, par voie de conséquence, à écarter toutes les dispositions plus ou moins bienvenues issues des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement tient à ne pas porter la responsabilité du mot « cumul », qui a été introduit dans notre législation par une ordonnance de 1958.
M. Christian Bonnet. Oui, mais à l'époque, il n'y avait pas de médias !.
M. Guy Allouche. Il n'y avait qu'un simple ministère de l'information ! (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il n'y a donc pas d'innovation. Le problème que pose l'amendement n° 29 tient à la connotation négative du mot « cumul » dans l'opinion publique, ...
M. Alain Vasselle. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... à cause de son dérivé « cumulard ». Ce raisonnement me rappelle ce que disent les indépendantistes de ma propre région, qui veulent être désormais appelés « Savoisiens » et non plus « Savoyards » compte tenu de la connotation négative que revêt la terminaison « ard ». Je vois que le Sénat a de bonnes références !
Mais le fond du problème est le suivant : il faut faire une distinction entre les mandats électoraux et les fonctions électives. Le texte que retient la commission vise non plus les fonctions électives, mais uniquement les incompatibilités entre mandats électoraux. Or les fonctions exécutives ne sont pas des mandats électoraux ; elles sont des fonctions électives.
Pour cette raison, le Gouvernement garde sa préférence pour sa rédaction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble




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