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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. « Art. 6. _ L'article L. 4422-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional. » - (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 77-729
DU 7 JUILLET 1977
RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 7

M. le président. « Art. 7. _ L'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : "L. 46-1" est supprimée et, avant la référence : ", L.O. 140", est insérée la référence : "L.O. 139".
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "trente" et les mots : "ou mandats" sont supprimés ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "un des mandats ou fonctions visés" sont remplacés par les mots : "une des fonctions visées" et le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "trente". » - (Adopté.)

Article 8




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