Séance du 29 octobre 1998

M. le président. La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement et pourrait se résumer ainsi : est-il encore possible de lancer la construction de nouvelles autoroutes en France ?
Les récentes décisions de votre ministère, monsieur le ministre, tendaient à prouver que non seulement le système des concessions d'autoroutes, qui a permis à la France de rattraper son retard, est remis en question, mais qu'aucune solution réaliste n'existe pour financer les infrastructures nouvelles de transport.
Jusqu'en 1997, le système reposait sur un mécanisme simple et efficace, le système dit de l'adossement. Vous désigniez, monsieur le ministre, une société concessionnaire chargée de financer, de construire, et d'exploiter chaque nouveau tronçon ; en échange, les emprunts nouveaux que la société d'autoroute contractait étaient remboursés par les péages pris sur l'ensemble du réseau.
Pour les nouvelles autoroutes, dites d'aménagement du territoire, il suffisait de prolonger la concession sur l'ensemble du réseau. Ne serait-il pas logique, par exemple, que l'usager de l'autoroute A 1, saturée, contribue au financement de l'autoroute A 24, qui va dédoubler le trafic et améliorer la sécurité ?
Bien que ce transfert de ressources soit cohérent avec la logique d'aménagement du territoire, on lui reprocherait de détourner l'esprit du péage, qui consiste à faire payer l'usager, et de créer une distorsion de concurrence entre les candidats concessionnaires. La direction des routes a donc décidé de mettre fin à ce système de l'adossement.
Dans ces conditions, la France ne risque-t-elle pas de se voir privée du plus efficace de ses mécanismes d'aménagement du territoire ? Qui serait alors le grand perdant de cette nouvelle situation ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous regrettez l'abandon du système dit d'adossement. Il faut reconnaître qu'il a eu des qualités, j'en conviens avec vous : il a permis le développement de 6 700 kilomètres d'autoroutes concédés. Je puis vous dire d'ailleurs qu'il va continuer à produire ses effets, puisque environ 1 300 kilomètres de section déjà concédés sont en construction ou restent à construire dans les années qui viennent.
Aujourd'hui, force est de constater que ce système rencontre de sérieuses difficultés, et ce d'un double point de vue.
Les premières difficultés touchent à l'équilibre financier des sociétés concessionnaires d'autoroute.
L'accélération du schéma autoroutier de 1994 s'est traduite par des tensions financières dans certaines sociétés pour lesquelles un adossement supplémentaire entraînerait des difficultés parfois insurmontables.
Les autres difficultés sont d'ordre juridique.
Les directives communautaires nous obligent en effet à revoir le mode d'attribution des nouvelles concessions à un moment où la transparence des choix d'investissements publics se fait plus exigeante.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs annulé les décisions - vous le savez, mesdames et messieurs les sénateurs - des concessions prises par le gouvernement précédent au motif que la directive Travaux n'avait pas été appliquée, et je n'insisterai pas sur la décision prise tout récemment par le Conseil d'Etat concernant l'autoroute A 86.
En outre, la facilité de financement procurée par la technique de l'adossement a conduit à certains choix d'investissements qui peuvent être contestables, et qui ont abouti à un système à deux vitesses dans lequel les ressources financières étaient sans commune mesure entre le réseau concédé et non concédé, d'une part, et entre les travaux neufs et les travaux d'entretien, d'autre part.
Face à cette difficulté, il nous faut mener une réforme du système autoroutier permettant de poursuivre le développement du réseau d'autoroutes à un rythme adapté à la demande de transports.
Le Sénat a lui-même engagé une réflexion sur le financement des infrastructures, et ses travaux seront utiles pour engager les évolutions nécessaires.
Ces évolutions, auxquelles nous travaillons depuis un an, doivent s'inscrire dans le droit communautaire. Elles doivent permettre la mise en concurrence transparente et non discriminatoire pour l'attribution de nouvelles concessions.
Mes services...
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'ai terminé, monsieur le président.
Mes services, dis-je, sont actuellement en négociation avec Bruxelles. Pour finir, les usagers et les contribuables seront gagnants à travers cette réforme. Les grands perdants, ce sont ceux qui refusent la transparence dans les décisions d'investissements. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)

MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ
DES CHANTIERS NAVALS DU HAVRE