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Séance du 29 octobre 1998





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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 43, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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