Séance du 4 novembre 1998
M. le président. « Art. 10. _ L'article 69 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 69 . _ Les consultations juridiques organisées dans le cadre de la deuxième partie de la présente loi font l'objet d'une tarification, dont les principes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 26, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - A la fin de l'article 69 de la même loi, les mots : "le conseil départemental de l'aide juridique" sont remplacés par les mots : "le conseil départemental de l'accès au droit".
« II. - Après l'article 69 de la même loi, il est inséré un article 69-1 ainsi rédigé :
« Art. 69-1. - La rétribution des personnes assurant des consultations juridiques organisées dans le cadre de la deuxième partie de la présente loi fait l'objet d'une tarification dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement tend, tout d'abord, à maintenir les dispositions actuelles de l'article 69 de la loi du 10 juillet 1991 relative à la participation de l'Etat à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental. Tout à l'heure, nous avons examiné un amendement n° 55 tendant à tout faire payer à l'Etat en matière d'aide à l'accès au droit. Mais, en l'espèce, c'est l'inverse, l'Etat n'aurait plus à intervenir. La commission souhaite qu'on en revienne à ce qui a été prévu en 1991, et que l'Etat puisse participer.
Le deuxième alinéa de cet amendement tend à introduire une clarification. Il faut savoir pécisément qu'il s'agit de la rétribution de ceux qui assurent les consultations juridiques d'aide à l'accès au droit et non d'une tarification qui laisserait supposer que le bénéficiaire peut être amené à en payer une partie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis hostile non pas à l'effort de simplification, mais au changement de dénomination. Je ne puis donc, et je le regrette, être favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Article 11