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Séance du 4 novembre 1998





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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Modification de l'ordre du jour (p. 1).

3. Candidatures à des organismes extraparlementaires (p. 2).

4. Prestation de serment de juges de la Haute Cour de justice (p. 3).

5. Qualification d'officier de police judiciaire. - Adoption définitive d'une proposition de loi (p. 4).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois ; Hubert Haenel, Paul Loridant, Michel Dreyfus-Schmidt.
Mme le garde des sceaux.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 5)

Amendement n° 1 de M. Loridant. - M. Paul Loridant, Mme le garde des sceaux. - Rertrait.
Adoption de l'article unique.

Article additionnel après l'article unique (p. 6)

Amendement n° 2 de M. Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 7)

MM. Jean-Claude Peyronnet, Pierre Fauchon.
Adoption de la proposition de loi.

6. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires (p. 8).

7. Accès au droit. - Adoption d'un projet de loi (p. 9).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Luc Dejoie, rapporteur de la commission des lois ; Robert Bret, Mme Dinah Derycke, MM. Jean-Jacques Hyest, Hubert Haenel.
Mme le garde des sceaux.
Clôture de la discussion générale.

Articles additionnels
avant l'article 1er et après l'article 3 (p. 10)

Amendements n°s 49 à 51 de M. Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des trois amendements.
Amendements n°s 52 et 53 de M. Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.

Article 1er (p. 11)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2. - Adoption (p. 12)

Article 3 (p. 13)

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 3 (p. 14)

Amendement n° 54 de M. Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Articles 4 à 7. - Adoption (p. 15)

Articles additionnels après l'article 7 (p. 16)

Amendements n°s 3 de la commission et 56 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 3 ; adoption de l'amendement n° 56 insérant un article additionnel.

Article 8 (p. 17)

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Dinah Derycke, M. Robert Bret. - Adoption.
Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Bret, Mme Dinah Derycke. - Adoption.
Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Dinah Derycke, M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 18)

Article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
(p. 19)

Amendements n°s 8 à 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des six amendements.
Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 55 de la loi précitée (p. 20)

Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Bret, Mme Dinah Derycke. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 56 de la loi précitée (p. 21)

Amendements n°s 18 à 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 57 de la loi précitée (p. 22)

Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 58 de la loi précitée (p. 23)

Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 59 de la loi précitée (p. 24)

Amendements n°s 23 et 24 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 60 de la loi précitée (p. 25)

Amendement n° 25 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi modifié.
Adoption de l'article 9 modifié.

Article additionnel après l'article 9 (p. 26)

Amendement n° 55 de M. Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 10 (p. 27)

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 11 (p. 28)

Amendements n°s 27 à 30 de la commission. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles 12 et 13. - Adoption (p. 29)

Article 14 (p. 30)

Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15. - Adoption (p. 31)

Article 15 bis (p. 32)

Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 16 (p. 33)

Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 16 (p. 34)

Amendement n° 46 de M. Dejoie. - M. Luc Dejoie, Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 47 rectifié du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 48 de M. Mathieu. - MM. François Autain, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 17 (p. 35)

Amendement n° 34 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 (p. 36)

M. Pierre Fauchon, Mme le garde des sceaux.

Article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire (p. 37)

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 7-12-1-2 du code précité. - Adoption (p. 38)

Article L. 7-12-1-3 du code précité
(p. 39)

Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 17, modifié.

Article 18 (p. 40)

Amendements n°s 37 à 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 41)

Amendements n°s 41 à 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Adoption de l'ensemble du projet de loi.

8. Transmission d'un projet de loi (p. 42).

9. Dépôt d'une proposition de loi (p. 43).

10. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 44).

11. Renvoi pour avis (p. 45).

12. Dépôt de rapports (p. 46).

13. Dépôt d'avis (p. 47).

14. Ordre du jour (p. 48).




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