Séance du 4 novembre 1998
M. le président. « Art. 16. _ Les conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent poursuivre leurs activités dans les conditions prévues par la deuxième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive. »
Par amendement n° 33, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par les mots : « et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement concerne les mesures transitoires applicables aux conseils départementaux de l'aide juridique. Il existe en effet déjà vingt-huit conseils. Quand ces conseils déjà en place devront-ils se mettre en harmonie avec la nouvelle loi ?
Le projet de loi prévoyait que ce serait à l'expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive.
Un tel régime transitoire pourrait être très long et l'on peut imaginer les difficultés qui résulteraient d'une coexistence aussi longue de deux régimes.
La commission suggère donc, sans en faire une affaire de principe, que l'harmonisation aie lieu au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Si la convention constitutive arrive à terme avant ces cinq ans, le conseil départemental devra adopter le nouveau régime dès son expiration. En revanche, s'il reste dix ou quinze ans avant l'expiration de la convention constitutive, il devra se mettre en harmonie dans le délai de cinq ans.
Nous avons été animés par le souci de l'harmonication, bien sûr, mais aussi, de la simplification pour l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 16