Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 36, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 7-12-1-3 du code de l'organisation judiciaire par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, les territoires d'outre-mer et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon n'ayant pas de tribunal de grande instance, les maisons de justice et du droit qui pourraient y être créées seront placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Evidemment, j'approuve l'objet de cet amendement, même s'il me semble que d'autres dispositions devront être envisagées. Au demeurant, je compte sur la navette pour préciser le texte et, pour l'instant, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 7-12-1-3 du code de l'organisation judiciaire.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 18