Séance du 4 novembre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des
travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil
relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la
Communauté. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité
sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil
(CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1167 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions
visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie. Proposition de règlement du
Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement
économique et social de la Turquie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1168 et
distribuée.
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