Séance du 4 novembre 1998
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Marcel-Pierre Cléach une proposition de loi tendant à rendre
possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de
filouterie commises envers l'hôtellerie de plein air.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 51, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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