Séance du 5 novembre 1998
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 10 novembre 1998 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 7, 1998-1999) relatif à l'organisation de
certains services au transport aérien.
Rapport (n° 53, 1998-1999) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 44, 1998-1999) de M. Yvon Collin, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 9
novembre 1998, à dix-sept heures.
2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 509, 1997-1998), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Rapport (n° 48, 1998-1999) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 9
novembre 1998, à dix-sept heures.
A seize heures quinze :
3. Questions orales sans débat
I. - M. Jean-Pierre Raffarin interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les innovations que peut proposer l'Etat aux
régions pour faire face aux besoins de financement d'infrastructures routières
et autoroutières.
Retard des contrats de plan, délégation de maîtrise d'ouvrage, mobilisation
des fonds européens, maîtrise des flux de frets... (N° 316.)
II. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour adultes handicapés.
En effet, il se révèle que le statut et la situation de ces familles posent un
certain nombre de difficultés.
Une première difficulté porte sur la durée de l'agrément, le décret n° 90-504
prévoyant simplement des modalités de retrait et non sa durée. Or il apparaît
que des départements appliquent de manière quelque peu arbitraire un
renouvellement avec enquête préalable et avis de la commission départementale,
d'une durée comprise entre trois mois et deux années. Par ailleurs, cet
agrément n'est accordé que pour un seul membre de la famille, que celle-ci soit
composée d'une ou deux personnes. Une personne seule peut accueillir trois
handicapés, il en est de même pour un couple.
Pour ce qui est du contrat d'accueil, l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10
juillet 1989 précise qu'il ne relève pas des dispositions du code du travail,
alors qu'il s'agit d'un véritable contrat conclu entre accueillant et
accueilli, réglementant des travaux d'aide ménagère, de garde,
d'accompagnement, etc. Ne serait-il pas nécessaire de modifier cet article 2
afin que ces contrats relèvent du code du travail, ce qui serait plus conforme
à la réalité des choses ?
En ce qui concerne la rémunération, l'article premier du décret n° 90-503 du
22 juin 1990 prévoit qu'elle est fixée entre un minimum et un maximum. La
majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération
journalière est-elle comprise dans le plafond fixé par le conseil général du
département ?
Chaque département doit normalement se doter d'un règlement intérieur dans ce
domaine, ce qui n'est malheureusement dans les faits pas toujours le cas. Par
ailleurs, même si l'article 2 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 prévoit que
le président du conseil général doit adresser à toute personne sollicitant
l'agrément prévu à l'article premier, un dossier qui comporte, d'une part, les
prescriptions législatives et réglementaires aux conditions d'agrément et,
d'autre part, les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de cet
agrément, il en ressort que les règles édictées relatives à cet agrément sont
insuffisantes.
Il lui demande de lui apporter une réponse aux différentes questions posées
précédemment et de lui dire s'il envisage rapidement d'établir un véritable
statut juridique et social pour ces familles d'accueil. (N° 332.)
III. - M. Jean-Claude Carle interroge M. le secrétaire d'Etat au budget sur la
réalité des contrôles effectués par l'administration fiscale sur le train de
vie des gens du voyage.
La direction générale des impôts, dans notre pays, est chargée de mettre en
oeuvre des procédures de contrôle qui visent les professionnels se livrant à
une activité ainsi que les particuliers. Outre le contrôle sur pièces qui
s'accompagne de la surveillance du respect des obligations déclaratives, les
services disposent des procédures de vérification de comptabilité pour les
professionnels et, pour les personnes physiques, de l'examen contradictoire de
l'ensemble de leur situation fiscale personnelle.
Les gens du voyage, officiellement, tirent leurs revenus de l'exercice
d'activités telles que le rempaillage de chaises, le négoce de véhicules
d'occasion, de petit matériel ou de mobilier, la brocante, la récupération ou
la vente de produits divers. Les personnes qui exercent une activité ambulante
ont la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent, à ce
titre, faire également l'objet de contrôle de facturation, en application des
dispositions des articles L. 80 F et suivants du livre des procédures
fiscales.
Or, qui d'entre nous, à l'instar de nombreux maires venant nous faire part de
leur désarroi devant les situations souvent inextricables générées par la
présence illicite des gens du voyage sur le territoire de leur commune, ne
s'est jamais étonné du décalage entre ce que devrait être leur train de vie si
l'on s'en tient à leurs activités officielles et certains signes extérieurs de
richesse : luxueuses caravanes, voitures de marques prestigieuses, etc. Dès
lors, on ne manque pas de s'interroger sur la réalité des contrôles fiscaux que
peut exercer l'administration fiscale sur l'activité des gens du voyage.
On peut admettre, il est vrai, que la grande mobilité de ces contribuables
suscite des difficultés importantes pour cerner leur activité exacte et
l'importance de leur patrimoine, mais en aucun cas cette mobilité ne doit être
un obstacle à l'exercice par l'administration de ses prérogatives.
Aussi il lui demande de lui indiquer s'il dispose d'indications chiffrées
relatives à l'exercice de ces contrôles sur cette population et, par ailleurs,
s'il envisage de les intensifier, non pour pénaliser les gens du voyage en
particulier, mais pour préserver l'égalité de tous devant l'impôt. (N° 333.)
IV. - M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé
des affaires européennes sur le Fonds social européen. Pour la période
1994-1997, la France s'est vu attribuer au titre des objectifs 3 et 4 la somme
de 21,6 milliards de francs, et ce pour répondre à deux objectifs : à titre
curatif, combattre le chômage de longue durée, faciliter l'insertion dans la
vie active des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue durée et des
personnes exposées à l'insertion ; à titre préventif, améliorer la
qualification des travailleurs menacés de chômage en raison des exigences des
mutations industrielles.
Ces programmes arrivant bientôt à leur terme, il lui demande si des
dispositifs sont à l'étude pour mieux maîtriser la mise en oeuvre du Fonds
social européen. En effet, le Parlement européen a fait état dans un rapport
sur le FSE, discuté en séance le 18 juillet 1997, des retards constatés en
France dans l'utilisation des crédits communautaires. Il les attribue à l'excès
de centralisation et au manque de clarté dans la répartition des compétences
entre les différents échelons administratifs qui aboutissent souvent à une
marginalisation des collectivités locales et des acteurs locaux, à l'excessive
rigidité du processus de programmation et des mesures d'éligibilité sur le plan
national, à la lenteur de la présentation des projets, à la lourdeur et la
lenteur des circuits financiers, à la difficulté de mobiliser les
cofinancements, aux carences de l'information.
Il semblerait que si la sous-consommation des fonds structurels est générale
en Europe, en France elle serait de l'ordre de 30 % par rapport aux prévisions.
(N° 334.)
V. - M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le
redéploiement des effectifs de gendarmerie au profit des zones urbaines. Il lui
rappelle que la gendarmerie assure la sécurité sur 95 % du territoire national
et joue un rôle privilégié en milieu rural par sa proximité avec la population
et par son action d'information. Concerné en tant que maire par la proposition
de fermeture de la brigade de Rauzan, il lui demande de lui faire part de sa
position. Il lui fait remarquer que, dans le monde rural, malgré les efforts
des gendarmes, la délinquance va croissant. (N° 337.)
VI. - M. Nicolas About attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice sur la réforme attendue des prestations compensatoires versées en
cas de divorce.
Le 25 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture les conclusions
de la commission des lois sur une proposition de loi modifiant le régime actuel
des prestations compensatoires, lequel engendre depuis 1975 un nombre
incalculable d'injustices, tant pour les débiteurs que pour leurs héritiers, a
qui revient la charge de la dette au moment de la succession.
On croit souvent que ce sont les héritiers issus d'un remariage qui font les
frais d'un tel système, mais il n'en est rien. Un jeune homme de vingt-quatre
ans vient d'être condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre à
payer un capital de 350 000 francs à la seconde épouse de son père, au titre de
l'article 276-2 du code civil. Enfant unique issu du premier mariage de son
père, il avait été abandonné sans ressources par ce dernier, parti refaire sa
vie. Au moment du décès de son père, il a réclamé la succession. Or, il se voit
aujourd'hui contraint par les tribunaux d'assumer la charge de la dette que son
père avait contractée avec une deuxième épouse, dont il ignorait jusqu'à
l'existence. En effet, son père s'était par la suite remarié et avait divorcé
deux fois.
La succession est pourtant un droit pour tous les héritiers. Est-il normal que
ce droit soit amputé pour certains, du simple fait que leur géniteur a
contracté ultérieurement des alliances qui ne les concernent en rien ?
Le plus choquant dans cette affaire est sans doute le déséquilibre financier
introduit par la loi entre les deux parties : d'un côté, les héritiers de droit
qui sont « condamnés » à verser un capital alors que, du vivant de leur père,
ils n'ont reçu aucune aide, et qui ont pourtant charge de famille ; de l'autre,
la seconde épouse qui reçoit le capital, alors qu'elle a déjà retiré des
avantages matrimoniaux de son union sous la forme de biens immobiliers et
qu'elle touche, de surcroît, la pension de réversion de son ex-mari.
A la lumière de cet exemple, il lui demande quel avenir elle compte réserver
au texte portant réforme des prestations compensatoires, adopté au Sénat en
février dernier. Un rapport a récemment préconisé la suppression du principe de
transmissibilité de la rente aux héritiers. Elle propose également la réduction
du montant de la prestation, lorsque le débiteur décède, en fonction du montant
que touche déjà le créancier à titre de pension de réversion. Il lui demande
quelle est sa position concernant ces deux propositions et si ces dernières
figureront parmi les dispositions du futur projet de loi portant réforme du
droit de la famille. (N° 339.)
VII. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
les problèmes que connaît, depuis déjà longtemps, GIAT Industries, et plus
particulièrement l'unité de Tulle, en Corrèze, dont le dernier plan social
entraîne la suppression de 300 emplois. Il lui demande en conséquence s'il
serait possible d'envisager de maintenir sur le site de Tulle les services
d'études et de commercialisation, de confirmer la vocation du site dans le
domaine du canon de moyen calibre et de lui préciser s'il entend lancer
prochainement le programme de véhicules blindés de combat d'infanterie ; s'il
est enfin envisagé de mettre en place les compensations nécessaires. (N°
340.)
VIII. - M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que, lors de la mise en place de l'aide à domicile aux personnes
âgées handicapées, plusieurs communes ont fait le choix de confier cette tâche
à des associations. Ces associations, en statuant sur leurs comptes de 1997,
ont fait connaître des pertes prévisionnelles importantes pour l'année 1998 (de
l'ordre de 600 000 F à 700 000 F) en raison tout d'abord de la non-augmentation
du prix forfaitaire de l'aide à domicile, inchangée depuis 1996, et ensuite du
dispositif de la loi de finances n° 97-1269 du 31 décembre 1997 modifiant le
dispositif de réduction dégressive des charges patronales sociales sur les bas
salaires.
Le Gouvernement s'était engagé l'année dernière pour qu'une somme totale de 30
millions soit réservée aux associations en difficulté. D'après ses
informations, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse
aurait refusé d'accorder cette aide. Qu'en est-il ? Par ailleurs, les
associations ont-elles été bien informées de ces possibilités ? De plus, des
aménagements devaient être adoptés pour les délais de règlement de dettes
fiscales et sociales en faveur des associations en difficulté de trésorerie.
Enfin, des dispositions devaient également être prises dans la loi de
financement de la sécurité sociale. Il constate qu'il n'en est rien.
Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à ces
carences. (N° 342.)
IX. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur les conséquences des décrets parus au
Journal officiel
du 10
octobre 1998 relatifs aux maternités, notamment pour l'hôpital de La Réole, en
Gironde. Cet hôpital comprend une maternité qui assure, en toute sécurité, 250
accouchements en moyenne chaque année. La fermeture de la maternité aurait
immanquablement des conséquences en chaîne dramatiques : il y aurait
immédiatement une diminution d'utilisation du plateau technique pourtant très
performant et, à terme, la présence des deux chirurgiens et des deux
anesthésistes, qui permet un service d'urgence 24 heures sur 24, serait remise
en question. L'existence même de cet hôpital de proximité serait alors
probablement compromise.
Etant donné qu'aucune enquête scientifique n'apporte la preuve que le taux de
mortalité maternelle ou périnatale soit plus élevé dans les maternités
pratiquant moins de 300 accouchements par an, et que les problèmes se situent
plutôt au niveau des pressions budgétaires énormes pour les contraindre à
fermer, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'intégrer
dans les critères de dérogation à la fermeture des critères autres que
géographiques, comme par exemple la spécificité sociale des bassins de vie
concernés. Cela permettrait de poser la problématique dans une perspective plus
large d'aménagement du territoire, en luttant contre toute désertification
sanitaire. (N° 344.)
X. - M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur les préoccupations exprimées par les
membres de l'Union des conseillers généraux de France - UCGF - et par
l'Association des présidents des conseils généraux de France - APCG - au regard
de la circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de plan
Etat-région 2000-2006, publiée au
Journal officiel
du 13 septembre
dernier.
Il semble en effet que l'institution départementale soit largement oubliée
dans le cadre de la préparation de ces contrats de plan déclinables en contrats
de pays, d'agglomérations et de ville.
De nombreuses initiatives sont d'ailleurs prises pour que les conseils
généraux soient associés à la phase d'élaboration de ces futurs contrats de
plan. D'ores et déjà, les six présidents de conseils généraux de Provence -
Alpes - Côte d'Azur, toutes tendances politiques confondues, se sont récemment
retrouvés à Marseille aux côtés du président de la région pour évoquer cette
question et aborder de manière concertée les négociations.
Compte tenu de la réussite des départements plus de quinze ans après la mise
en oeuvre de la décentralisation, que ce soit notamment en termes d'action
sociale ou d'aménagement du territoire, et alors même que les fréquentes études
d'opinion démontrent la profonde adhésion au département des populations, en
particulier dans les communes de moins de 20 000 habitants, il est permis de
s'interroger sur cette absence de prise en compte des acteurs
départementaux.
Il semblerait préférable d'engager la décentralisation sur le chemin d'une
meilleure définition des domaines de compétence respectifs des différentes
collectivités locales plutôt que de prendre le risque de créer d'autres niveaux
d'administration locale du territoire ou de remettre en cause le principe de
libre initiative des collectivités en faveur d'un regroupement.
Aussi, il souhaiterait connaître, de manière plus précise, les intentions
réelles du Gouvernement en la matière et savoir si des mesures seront mises en
oeuvre afin que les départements soient associés à la préparation de ces
contrats de plan en tant que partenaires à part entière et pas seulement comme
des commanditaires financiers. (N° 346.)
XI. - M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur la vacance de trois des six postes de greffier en chef sur
l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Ces vacances de postes pour une durée indéterminée affectent les tribunaux
d'instance de Ribérac, Nontron et le tribunal de grande instance de
Périgueux.
Elles entraînent une désorganisation constante de travail au sein de cette
juridiction et, par voie de conséquence, pénalisent le fonctionnement du
service judiciaire.
Il n'ignore pas que la gestion prévisionnelle des greffes des tribunaux fait
partie des priorités de son action.
Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 95-125 du 6 janvier 1995, en
opérant certains transferts de compétences des magistrats aux greffiers en
chef, ont soulevé la possibilité d'envisager de déléguer aux greffiers les
missions dévolues aux greffiers en chef.
Néanmoins, s'agissant des greffes du ressort du tribunal de grande instance de
Périgueux, il convient de souligner que ces greffes sont déjà surchargés.
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de Périgueux qui,
actuellement, n'a pas d'adjoint, a en charge une cellule budgétaire importante,
et le greffier en chef du tribunal d'instance de cette même ville doit assumer
la lourde gestion des demandes de nationalité.
En conséquence, il souhaite que la situation spécifique de la circonscription
judiciaire du tribunal de grande instance de Périgueux soit examinée de toute
urgence en liaison avec la sous-direction des greffes du ministère de la
justice, afin qu'une solution aussi satisfaisante que possible soit apportée
aux vacances qui lui sont signalées. (N° 348.)
XII. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la modification de l'assiette de la taxe
professionnelle contenue dans le projet de loi de finances pour 1999.
Sur le fond, il est certes louable de vouloir alléger les charges des
entreprises, mais plusieurs options sont possibles, notamment celle qui
consiste à diminuer l'impôt sur les sociétés, souvent réclamée lors des
discussions budgétaires précédentes. La suppression progressive sur cinq ans de
la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle n'aura aucun effet
sur l'emploi.
Une étude récente du Conseil des impôts faite auprès des entreprises dans
quatre départements démontre, pour la totalité d'entre elles, que le poids de
la taxe professionnelle n'a pas eu d'incidence sur leur politique de personnel.
La taxe professionnelle constitue une ressource majeure pour plus de 50 000
communes, groupements, départements, régions, organismes consulaires et fonds
de péréquation. Les pertes subies par les collectivités en leur imposant une
diminution de l'assiette de cette taxe seraient compensées sous forme de
dotation budgétaire, qui évoluerait comme la dotation globale de fonctionnement
jusqu'en 2003, puis serait intégrée à celle-ci.
Aussi, il lui demande s'il n'aurait pas été préférable d'inclure ce toilettage
de la taxe professionnelle dans la vaste réforme attendue de la fiscalité
locale et de l'intercommunalité, après concertation avec les élus, et de lui
assurer que cette baisse de revenus pour les collectivités sera compensée et
réactualisée chaque année afin d'éviter qu'à terme cette compensation ne se
transforme en augmentation d'impôt sur les ménages, ce qui n'est pas imaginable
tant la pression fiscale est déjà forte. (N° 350.)
XIII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la menace de suppression qui
pèse de plus en plus lourdement sur la gare de Château-Chinon.
La SNCF, en dépit des assurances apportées si les utilisateurs pouvaient
garantir un certain tonnage annuel, tonnage qui a été garanti, n'envisagerait
pas un retour à Château-Chinon, et ce pour deux raisons : le mauvais état de la
voie qu'il conviendrait de remettre en état et son profil, qui entraîne un
surcoût d'exploitation.
La SNCF rechercherait donc une solution envisageant l'installation d'une
plate-forme ferroviaire assez proche des zones d'exploitation, facilement
accessible par route, correctement aménagée et éloignée des zones d'habitation.
Le secteur de Taunay-en-Bazois, situé à 25 kilomètres de Château-Chinon, semble
retenir sa préférence.
Un tel projet prive Château-Chinon d'un outil et d'un potentiel susceptibles
de générer de nouvelles activités. Il s'inquiète de la pénalisation qui est
infligée à une gare active, située en plein coeur du massif, pour une simple
raison de rentabilité, et se demande s'il est raisonnable de supprimer de
nouveau un service public dans une région dejà fragilisée. (N° 355.)
XIV. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur le statut des praticiens exerçant dans les centres
d'orthogénie.
Le décret du 27 mars 1993 confère aux établissements publics de santé la
possibilité de recruter des médecins en qualité de praticiens contractuels.
L'arrêté du 17 janvier 1995 précise quant à lui le niveau de rémunération des
praticiens exerçant des missions spécifiques, comme l'interruption volontaire
de grossesse. Or, ces mesures réglementaires ne sont que rarement mises en
oeuvre.
En effet, un grand nombre de médecins exerçant dans les centres d'orthogénie
continuent de le faire au titre de vacataire. De ce fait, ils perçoivent une
rémunération très faible, n'ont droit ni aux congés payés ni aux congés
formation. Il s'agit la plupart du temps de médecins militants, qui ne pourront
bientôt plus pallier le manque d'intérêt de leurs collègues pour ce travail mal
reconnu.
Seuls les hôpitaux de Paris, Tours, Grenoble, Chambéry et, depuis peu, Roubaix
ont contractualisé leurs praticiens en centre d'orthogénie. L'exemple de
Roubaix lui paraît porteur d'espoir et recèle de nouvelles perspectives.
Après une grève de vingt jours, les médecins du centre d'orthogénie du CHU de
Roubaix ont obtenu de devenir contractuels et de bénéficier d'une augmentation
du nombre de demi-journées de travail ainsi que d'un droit à la formation.
Ces dispositions permettront aussi aux praticiens d'exercer une activité
préventive. La planification prend ainsi une place importante : l'Etat s'est
d'ailleurs engagé à financer les heures travaillées pour le compte de la
planification en cas de défaillance du conseil général, dont c'est la
compétence.
Dans le seul département du Nord, 15 centres d'orthogénie attendent
l'extension de cette solution à leur cas. Il s'agit simplement d'appliquer les
règlements en vigueur ; il s'agit surtout de veiller à garantir le droit des
femmes. Ces centres, confrontés au désintérêt du corps médical et à une absence
de volonté de la part de la hiérarchie administrative hospitalière, voient en
effet leurs missions très sérieusement remises en jeu.
Constatant l'excellence de l'accord roubaisien, elle souhaite savoir s'il
entend prendre des dispositions afin d'étendre cette solution exemplaire à
l'ensemble des centres d'orthogénie et lever ainsi les menaces pesant sur leur
bon fonctionnement et leur pérennité. (N° 358.)
XV. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du groupe
scolaire Olivier Métra et d'autres écoles dans le 20e arrondissement de
Paris.
L'Académie de Paris envisage d'exclure de la zone d'éducation prioritaire -
ZEP - ces écoles. Elle propose de créer sur le quartier un réseau d'éducation
prioritaire - REP - qui n'offre pas la garantie que les moyens attribués à ces
écoles seront maintenus.
Le groupe scolaire Olivier Métra a bâti en quelques années un projet dynamique
qui a beaucoup contribué à favoriser la réussite scolaire. Les moyens
particuliers dont bénéficient ces écoles maternelles dans le cadre de la ZEP
ont prouvé leur efficacité et sont toujours nécessaires, car le nombre de
familles en grande difficulté continue d'augmenter et le soutien aux efforts
conjoints des équipes pédagogiques, qui ont permis de faire face à cet
environnement difficile, reste indispensable.
Il serait mal venu de casser cette dynamique au moment où les écoles primaires
ressentent avec de plus en plus d'acuité la nécessité de rejoindre la ZEP.
De plus, contrairement à l'esprit des circulaires du ministère de l'éducation
nationale qui exigent que la relance des ZEP s'effectue dans la transparence
totale, et après une large concertation de tous les partenaires de l'école,
aucune concertation n'a été entreprise ni avec la mairie ni avec les syndicats
enseignants.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande si, dans la logique du plan de
relance des ZEP qui a été décidé par le Gouvernement en janvier dernier et qui
insiste sur l'importance pour les ZEP de couvrir tous les niveaux de scolarité
des enfants, le ministère envisage de prendre les mesures nécessaires, afin
d'ouvrir un véritable dialogue en vue du maintien de ces écoles maternelles en
ZEP et d'élargir celle-ci aux écoles primaires de ce quartier. (N° 359.)
DÉLAIS LIMITES
POUR LES INSCRIPTIONS DE PAROLE
ET POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs
à l'effort de construction (n° 43, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 novembre 1998, à
dix-sept heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 50, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 10 novembre 1998, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 13 novembre 1998, à
seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON