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Séance du 10 novembre 1998





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M. le président. « Art. 2. _ I. _ Sont validées, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et pour une période qui prendra fin, au plus tard, le 1er avril 1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2, R. 224-3 du code de l'aviation civile en tant que leur légalité serait contestée au motif que la base de calcul comprend des dépenses en matière de personnel, d'équipement, d'aménagement et d'entretien relatives aux missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire ainsi qu'aux visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8 b du code de l'aviation civile.
« II. _ Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée par le motif que les arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996, du 16 avril 1996, du 16 décembre 1996 modifié le 14 janvier 1997 et du 16 décembre 1997, sur le fondement desquels ils ont été pris, intègrent dans leur base de calcul des dépenses qui ne peuvent être financées par redevances.
Par amendement n° 1, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer la date : « 1er avril 1999 » par les mots : « 1er juillet 1999 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement relève du simple bon sens. Il vise à repousser la date limite de la période de validation du 1er avril au 1er juillet 1999. Certes, le plus tôt sera le mieux. Néanmoins, les commissions économiques consultatives des aéroports doivent se réunir, et les services de l'Etat - la direction générale de l'aviation civile et la direction générale de la concurrence et des prix - ont deux mois pour se prononcer.
Les délais autorisés par les textes ne permettront pas le respect de la date du 1er avril. C'est pourquoi la commission propose de retenir celle du 1er juillet, étant entendu - je le répète - que le plus tôt sera le mieux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le paragraphe I de l'article 2, après les mots : « de personnel, », d'insérer les mots : « de fonctionnement, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Ayant déjà développé ce point dans mon propos liminaire, je n'insisterai pas : cet amendement tend simplement à inclure dans le dispositif ce qui concerne les poudres et les fluides des camions d'incendie, et ce pour éviter d'ouvrir la voie à des recours éventuels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le paragraphe I de l'article 2, après les mots : « lutte contre le péril aviaire », d'insérer les mots : « , de protection de l'environnement, de contrôles transfrontières ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le dispositif à toutes les dépenses réellement imputées dans le périmètre de validation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Vote sur l'ensemble




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