Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 10 novembre 1998





Retour Sommaire Suite

ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 509, 1997-1998), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. [Rapport n° 48 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je présente aujoud'hui, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, avait été déposé par mon prédécesseur et ami Louis Le Pensec.
Ce texte a été initialement motivé par les préoccupations croissantes du public, des pouvoirs publics et des élus locaux face à l'augmentation des risques lié à la dangerosité potentielle de certains chiens, mal maîtrisés par leurs maîtres ou volontairement dressés à l'attaque ou au combat.
Le dispositif législatif envisagé couvre toutefois un champ d'application plus étendu que celui des chiens réputés dangereux puisqu'il complète le code rural en matière de protection des aimaux par des prescriptions plus spécifiques s'attachant aux animaux de compagnie.
Ce projet de loi a par conséquent pour objet de redéfinir les fonctions de l'animal familier dans notre société, sans occulter l'importance économique incontestable résultant de l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie.
Ce texte, qui avait été amendé par votre Haute Assemblée en première lecture au mois de mai, a donc été examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, qui a repris certains de vos amendements.
J'ai noté plus particulièrement parmi eux ceux qui se rapportent au renforcement des pouvoirs des maires en matière de lutte contre les animaux dangereux : l'article 211 prévoit désormais que les prescriptions du maire à l'égard d'un propriétaire d'animal susceptible d'être dangereux peuvent aussi être suscitées par la demande de toute personne concernée. Dans cet article également, votre assemblée avait proposé que le devenir d'un animal dangereux détenu en fourrière soit fixé après avis d'un vétérinaire.
Je constate donc qu'à l'issue de ces lectures dans les deux assemblées de nombreux articles ont été définitivement adoptés, plus particulièrement dans le domaine de la moralisation des activités liées aux animaux de compagnie, de la responsabilisation des acquéreurs de ces animaux, des modifications du code civil et de l'accroissement des possibilités d'action des services de contrôle en matière de protection animale. Je ne reviens donc pas sur ces éléments du texte.
Les divergences essentielles qui ont pu apparaître, à l'issue de ces premières lectures, entre les deux assemblées s'attachent au chapitre des chiens potentiellement dangereux, et plus particulièrement au système de prévention qui avait été proposé par le Gouvernement.
En effet, ce dispositif prévoyait des mesures très fermes à l'égard des maîtres de chiens utilisés à l'attaque de l'homme ou à des fins délictuelles de combats, mais ce dans un contexte législatif souple et adaptable par la création de deux catégories de chiens.
Il m'apparaît essentiel de souligner que de nombreuses propositions de loi et de multiples arrêtés municipaux, souvent eux-mêmes sans véritable fondement légal, avaient traduit cette préoccupation des élus locaux vis-à-vis de l'utilisation de chiens potentiellement agressifs, dans les cités notamment.
Je souhaite revenir sur les points qui me paraissent essentiels à ce stade du débat.
En premier lieu, dans la version adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, la distinction entre les deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux a été rétablie, car elle seule permet de graduer les mesures de prévention applicables à l'utilisation des chiens et les sanctions à l'encontre de leurs maîtres.
En effet, si tout le monde admet que la dangerosité potentielle d'un chien est largement déterminée par le mode d'élevage et de dressage par son ou ses maîtres, il n'en demeure pas moins que certains chiens issus de croisements posent des problèmes de sécurité intrinsèques et tout à fait spécifiques.
Je vise là, pour leur grande majorité, les pitbulls. Elevés la plupart du temps clandestinement, ils font l'objet de modes de commercialisation souvent douteux et sont eux-mêmes les premières victimes de l'engouement à leur encontre : reproduction et élevage dans des conditions déplorables, mauvais traitements pour l'entraînement aux combats - déjà illicites depuis longtemps - et à l'agressivité. Ils paient là le tribut de leur morphologie particulière, de leur insensibilité à la douleur, de leur comportement agressif vis-à-vis de leurs congénères et de leur mordant particulier.
Il est donc inexact de dire, me semble-t-il, que ces croisements, inexistants en France il y a dix ans, importés à l'origine de pays où les combats de chiens ne sont pas interdits, ne seraient dangereux qu'entre des mains mal intentionnées. C'est en raison de leur utilisation déviante, liée à un phénomène de mode malsain, qu'il faut, en conséquence, éliminer les chiens dits d'attaque, classés en première catégorie, par l'interdiction d'importation, de cession et, en conséquence, de commercialisation et par la stérilisation.
M. Nicolas About. Très bien !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'interdiction d'importation et des échanges avec d'autres Etats membres se justifie d'autant plus que le marché de ce type de chiens est largement alimenté par des filières ayant leur source en dehors du territoire national.
Certains pays européens ont d'ailleurs déjà adopté des mesures similaires d'interdiction, et d'autres encore nous ont contactés afin de s'inspirer du présent texte.
Si dans cette première catégorie figureront essentiellement les pitbulls, il est actuellement envisagé d'y placer éventuellement les croisements entre chiens de race à forte potentialité, qui pourraient figurer dans la deuxième catégorie.
Les spécialistes du monde de la cynophilie voient eux-mêmes avec une grande inquiétude la prolifération de ces croisements, qui, par un effet secondaire, risquent de dévaloriser aux yeux du public l'action rigoureuse d'amélioration génétique qu'ils conduisent.
Pour répondre aux attentes des élus locaux, l'instauration d'un régime sévère à l'égard des chiens d'attaque est donc, à mes yeux, la solution la plus adaptée.
L'avantage d'un système à deux catégories avec des modalités d'application fixées par arrêté, donc par un seul acte réglementaire, est double.
D'une part, par sa souplesse, il permettra une adaptation rapide aux situations qui peuvent devenir préoccupantes.
Le classement en première catégorie de certains croisements apparaissant nouvellement, en dehors de toute sélection canine officielle, sera aisé et répondra dans des délais brefs au risque d'une prolifération telle que celle que vous vivons pour les pitbulls actuellement.
Je rappelle que, voilà quelques années, les pitbulls se comptaient par centaines et qu'actuellement ils sont plusieurs dizaines de milliers. Il peut en être de même à l'avenir pour d'autres types de chiens.
Le dispositif législatif que nous envisageons aujourd'hui permettra de freiner d'emblée l'usage incontrôlé de ces types de chiens.
Par ailleurs, il m'apparaît utile de définir les chiens de deuxième catégorie, dénommés « chiens de garde et de défense ».
Il s'agit de chiens à fortes potentialités morphologiques et comportementales, nécessitant de la part de leur propriétaire de bonnes connaissances et une maîtrise excellente. Il est évident qu'une bonne maîtrise est favorisée par les garanties généalogiques de cette catégorie de chiens, qui regroupera probablement certaines races, dont une part font elles-mêmes l'objet de modes, comme le rottweiler.
Le second avantage de ce système réside dans le fait qu'il permet une harmonisation à l'échelon national des mesures applicables par les maires pour assurer la sécurité dans leurs communes. L'abondance et la diversité des arrêtés municipaux pris jusqu'à présent, et dont certains vont jusqu'à l'interdiction, illégale au demeurant, de la détention ou de la circulation de certains types de chiens, prouve la nécessité de cette harmonisation.
Enfin, pour terminer sur ce phénomène des catégories, un groupe de travail a commencé à réfléchir sur les types de chiens qui devraient faire l'objet des mesures particulières prévues par la loi. Les premiers débats de ce groupe auquel participaient, outre les représentants du ministère de l'intérieur, les organismes cynophiles, les représentants de la profession vétérinaire et les spécialistes du comportement, aux côtés d'associations de protection animale, ont fait ressortir la nécessité de traiter le problème de ces croisements incontrôlés utilisés de façon déviante malgré l'apparente complexité de cette nouvelle procédure.
J'ai noté par ailleurs avec satisfaction que vous proposez, au cours de cette deuxième lecture, monsieur le rapporteur, de revenir au système déclaratif plutôt qu'à la procédure d'autorisation évoquée en première lecture. Une déclaration en mairie, des exigences simples telles que la vaccination, l'identification de l'animal et la souscription à une assurance spécifique, auxquelles s'ajoutent des conditions portant sur le maître, sont apparues comme faciles à mettre en oeuvre et d'application immédiate. Ces contraintes, qui sembleront naturelles aux propriétaires sérieux et responsables, seront de nature dissuasive pour les autres. Or, c'est bien sur la responsabilisation des maîtres que repose la prévention à l'égard des chiens potentiellement dangereux.
A l'heure actuelle, face à l'urgence et à l'acuité des problèmes dans certaines zones, nous avons besoin d'un dispositif efficient, aisé à mettre en pratique et applicable par les services de contrôle.
De plus, les services chargés de la prévention de l'ordre et de la sécurité publique sont de plus en plus sensibilisés à ce problème spécifique des chiens potentiellement dangereux. Leurs représentants participent aux réunions techniques de travail portant sur les types de chiens concernés et sur les méthodes de vigilance particulière à appliquer.
Enfin, dans le chapitre ayant trait aux animaux dangereux et errants, votre assemblée a proposé une prolongation à quinze jours des délais de garde des animaux en fourrière, soit qu'ils aient été confisqués, soit qu'ils aient été trouvés errants.
Les animaux potentiellement agressifs confisqués risqueraient, du fait de l'allongement de leur séjour en fourrière, d'accuser un comportement définitivement dangereux. Quant aux animaux errants, les délais de garde en fourrière ont déjà été prolongés par rapport à la loi actuelle et portés de quatre à huit jours pour les animaux non identifiés. En tout état de cause, dans les cas d'animaux mordeurs, la surveillance sanitaire de quinze jours est obligatoire du fait de l'application des articles 232 et suivants du code rural. De ce fait, la prévention du risque rabique est dores et déjà assurée.
Le deuxième chapitre du projet de loi portant sur les exigences prescrites pour les activités qui sont liées aux animaux de compagnie et à leurs conditions de vente n'a pas été fondamentalement modifié ; je ne reviendrai donc pas sur ces dispositions, qui constituent une avancée importante, à mon sens, dans le domaine de la protection des animaux.
N'oublions pas, en effet, que la France est au premier rang des pays européens pour ce qui est de la possession d'animaux familiers et que les importations de chiens et de chats, actuellement en augmentation, justifient pleinement la rigueur des mesures découlant de ce projet, notamment en ce qui concerne les conditions de vente des animaux.
Enfin, je souhaite souligner que nous avons accueilli très favorablement la modification que votre assemblée avait apportée, lors de la première lecture, visant à un renforcement de l'arsenal législatif général de protection des animaux. Je relève tout particulièrement les pouvoirs conférés aux services vétérinaires leur permettant désormais de faire procéder à l'ouverture d'un véhicule dans lequel un animal est enfermé en plein soleil et le relèvement des sanctions pénales applicables en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté.
En conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'avère que ce texte est très attendu tant par les élus locaux, pour ce qui concerne le premier chapitre et la mise en oeuvre de moyens administratifs concrets et cohérents dans le domaine des animaux dangereux et errants, que par l'ensemble du monde associatif et professionnel en relation avec l'animal de compagnie, pour ce qui est du deuxième chapitre lié à la moralisation du commerce et la structuration des activités qui y sont liées.
J'espère que les éléments que j'ai développés et que la discussion qui va maintenant s'engager permettront de trouver le consensus qui aboutira à une mise en application de cette loi dans des conditions qui seront propres à satisfaire l'ensemble des citoyens, propriétaires ou non d'animaux de compagnie. (M. Nicolas About applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voté le 22 avril 1998 par l'Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a été substantiellement modifié par notre Haute Assemblée lors de sa séance du 19 mai dernier.
L'Assemblée nationale, lors de l'examen de ce texte, le 16 juin dernier, a rétabli l'essentiel de la version qu'elle avait adoptée en première lecture.
Elle a, certes, retenu quelques menues améliorations adoptées par le Sénat, comme vous l'avez rappelé à l'instant, monsieur le ministre. Elle a cependant souhaité revenir globalement sur plusieurs points que le rapporteur et la commission des affaires économiques et du Plan considèrent comme essentiels.
L'Assemblée nationale a par ailleurs introduit, en deuxième lecture, quelques nouvelles dispositions portant sur des aménagements mineurs du texte qui nous est soumis aujourd'hui.
La commission des affaires économiques et du Plan et son rapporteur ont estimé que certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale, soit que celle-ci soit revenue à sa vision initiale, soit qu'elle ait introduit de nouvelles dispositions, devaient être examinées positivement. Le rapporteur que je suis recommandera donc de les adopter.
Concernant certaines autres modifications, la commission des affaires économiques et du Plan, souvent à l'unanimité de ses membres, a souhaité les voir rejeter pour en revenir à la version initiale du Sénat. Il s'agit le plus souvent de points de désaccord portant sur des détails que je qualifierai de « techniques » et sur lesquels, monsieur le ministre, j'espère que nous trouverons un accord.
Il existe, en revanche, vous l'avez vous-même rappelé, une divergence plus profonde qui concerne un dispositif essentiel du texte, à savoir la classification en deux catégories des chiens susceptibles d'être dangereux.
L'Assemblée nationale a souhaité rétablir cette classification, qui implique que les chiens classés en première catégorie seraient voués à l'éradication progressive et à l'extinction définitive. Notre Haute Assemblée avait, au contraire, estimé que cette classification n'était ni fondée ni pertinente et que, de plus, sa mise en oeuvre serait au mieux inapplicable, au pire particulièrement néfaste, mais de toute façon inefficace.
Le Sénat s'était prononcé en faveur d'une catégorie unique de chiens susceptibles d'être dangereux, seul système, à mon avis, sérieux, cohérent, équilibré et garantissant une bonne efficacité puisque réellement applicable.
Il importe de souligner que cette opinion est celle de la quasi-totalité des experts du monde canin, pour des raisons de fond et de forme que j'exposerai ultérieurement.
La divergence entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat provient d'une appréciation différente du problème des chiens dits dangereux. L'Assemblée nationale a considéré, avec le Gouvernement - ou le Gouvernement avec l'Assemblée nationale, je ne sais pas - que ce problème était avant tout un problème de chiens qui concernait certaines races ou types de chiens plus dangereux que d'autres, tels que le pitbull. La conclusion, dès lors, était fort simple : éradiquons ces chiens, et le problème disparaîtra.
Le Sénat, suivant en ce sens les avis de la quasi-totalité des professionnels, experts canins et autres vétérinaires, notamment - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - ceux des spécialistes du comportement canin, mais aussi suivant les recommandations d'un grand nombre d'experts et de praticiens des phénomènes de violence et de délinquance, a considéré que la problématique des chiens potentiellement dangereux ne devait pas être inversée par rapport à sa réalité incontestable.
Pour le Sénat, avant d'être un problème de chiens dangereux, c'est bien un problème de propriétaires dangereux auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.
M. Gérard Cornu. Tout à fait !
M. Dominique Braye, rapporteur. En effet, un chien ne devient ou n'est dangereux que si son propriétaire est lui-même dangereux, par inconscience, irresponsabilité, malveillance ou parce qu'il a décidé d'utiliser son animal à des fins délinquantes.
Votre rapporteur avait résumé cette opinion par une formule imagée mais dont il est persuadé, plus que jamais, qu'elle illustre une vérité incontournable. Cette formule, était : « Prenons le problème par le bon bout de la laisse. » C'est l'homme qui forge le caractère du chien, et non l'inverse. Le contester, c'est contester une évidence.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Dominique Braye, rapporteur. La Haute Assemblée avait approuvé, en première lecture, les principes généraux qui inspirent le projet de loi : tout d'abord et bien évidemment le souci du renforcement de la protection des animaux de compagnie et le souci de la moralisation de leur commerce. Elle avait aussi approuvé la nécessité de définir pour les pouvoirs publics un nouveau cadre d'intervention permettant de régler les problèmes et les accidents en nombre croissant dus à des chiens à fortes potentialités physiques.
Il est d'ailleurs à noter que nombre de dispositions législatives et réglementaires existent déjà, qui répondent en grande partie à cet impératif d'ordre public et qui permettraient, si elles étaient appliquées, de régler tous les problèmes abordés aujourd'hui. Tous les juristes en sont d'accord, c'est seulement l'absence de leur application qui a conduit à définir ce projet de loi.
Mais alors, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons immédiatement nous poser une question fondamentale : si, aujourd'hui, alors que nous disposons déjà de toutes les armes légales adéquates, nous ne sommes pas parvenus à régler ce problème des chiens dangereux, arriverons-nous, demain, à le faire mieux avec l'arme supplémentaire que nous sommes en train d'élaborer ?
Au stade actuel de la navette parlementaire, il est permis d'en douter, car le dispositif législatif issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale est beaucoup moins lisible, beaucoup plus compliqué et sera donc considérablement plus difficile à appliquer que les armes dont nous disposons aujourd'hui.
Avant de revenir à la divergence d'opinion majeure entre l'Assemblée nationale et le Sénat, votre rapporteur souhaite résumer devant vous, mes chers collègues, les divergences de moindre importance qui subsistent entre les deux assemblées, ainsi que les points du texte sur lesquels un accord est intervenu ou devrait intervenir.
Tout d'abord, certains articles du texte ont été adoptés conformes. Il s'agit de l'article 4 portant sur les mesures visant à lutter contre la divagation d'animaux d'espèces sauvages et de l'article 8 portant sur les mesures conservatoires à l'égard des animaux en cas de protection judiciaire.
Certaines améliorations apportées en première lecture par le Sénat ont par ailleurs été adoptées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Il s'agit notamment de l'article 7, qui prévoit désormais une peine contraventionnelle à l'encontre du propriétaire qui ne paie pas les frais de fourrière, et de deux amendements votés par le Sénat à l'article 10 qui font référence aux conditions d'exercice des activités liées aux animaux, l'un rédactionnel et l'autre de précision.
Un amendement de précision, voté par le Sénat, à l'article 13, concernant la cession et la publication d'offres de cession d'animaux de compagnie a également été adopté par l'Assemblée nationale. Elle a, enfin, adopté un amendement rédactionnel à l'article 15, voté par le Sénat, concernant le champ d'application des sanctions des infractions aux conditions requises pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, rétabli sur plusieurs points la version initiale du texte qu'elle avait adopté en première lecture.
Pour certaines de ces dispositions, votre rapporteur et la commission des affaires économiques vous recommandent, dans un souci d'ouverture et de conciliation, de bien vouloir les adopter.
Votre rapporteur vous propose notamment d'adopter la principale modification, qui concerne, à l'article 2, le rétablissement du régime de déclaration en mairie pour les propriétaires de chiens potentiellement dangereux, au lieu de l'autorisation de détention par le maire, que le Sénat lui avait substitué en première lecture.
Votre rapporteur vous propose aussi de supprimer la création, instaurée en première lecture, d'un fichier national des personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211, suppression qui est le corollaire de la suppression du régime d'autorisation.
A l'article 7, il vous est proposé de retenir la disposition prévoyant que la désignation du vétérinaire chargé de la surveillance sanitaire de la fourrière incombe au gestionnaire de cette fourrière, et non plus au préfet, sur proposition du maire.
Trois amendements concernant les communautés de chats libres non identifiés, rétablissant la position initiale de l'Assemblée nationale, sont aussi proposés à votre approbation.
Les nouvelles mesures adoptées à l'article 8 bis A, visant des mesures conservatoires à l'égard des animaux, reçoivent aussi l'approbation de votre rapporteur.
La suppression, à l'article 8 ter, de l'instauration de comités départementaux et d'un comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux est également entérinée par la commission des affaires économiques et du Plan.
La commission vous propose aussi d'adopter, à l'article 10, le critère de définition d'un élevage de chiens ou de chats retenu par l'Assemblée nationale, de même qu'à l'article 12 la suppression de certaines interdictions de vente de chiens, chats et animaux de compagnie qui avaient été introduite par le Sénat en première lecture.
Deux nouvelles dispositions, l'une concernant, à l'article 12, des dérogations exceptionnelles pour des commerçants non sédentaires, et l'autre, à l'article 13, modifiant la définition des livres généalogiques officiels, sont approuvées par la commission et par son rapporteur.
A ce même article 13 et à l'article 15, deux amendements rédactionnels sont également approuvés par votre rapporteur.
Enfin, pour l'article 19 A, introduit par le Sénat, votre rapporteur et la commission des affaires économiques acceptent sa suppression par l'Assemblée nationale. Il s'agissait en l'occurrence de l'obligation pour les vétérinaires d'aviser le maire de leur commune des suspicions de combats d'animaux qu'ils auraient eues, à propos de chiens soignés par eux.
Vous constatez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques et son rapporteur ont fait preuve d'une grande compréhension et d'un grand esprit d'ouverture. Mais ils se voient obligés, en revanche, de vous proposer de rejeter certaines modifications votées par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le texte qu'elle avait initialement adopté.
Le délai de garde en fourrière, visé aux articles 1 et 7, a été rétabli à huit jours ouvrés par l'Assemblée nationale. Le Sénat avait souhaité lui substituer un délai de quinze jours à compter de la date de capture de l'animal, et ce pour des raisons qui tiennent à la foit à la complexité de la notion de jours ouvrés - huit jours ouvrés peuvent représenter onze, douze voire quatorze jours réels ; délai qui n'est pas si éloigné de celui des quinze jours retenus par le Sénat - et au principe de précaution sanitaire indispensable quant au risque de contamination rabique.
Concernant l'article 2, outre le refus de la classification en deux catégories qui sera ultérieurement et largement étayé, votre rapporteur vous recommande de rétablir la position du Sénat, suivant laquelle, puisqu'il n'y a plus lieu d'opérer une distinction entre chiens de première et deuxième catégorie, il convient de faire tenir en laisse et muselés tous les chiens potentiellement dangereux par une personnes ne pouvant notamment pas être un mineur, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et dans les transports en commun.
Un mineur serait en revanche autorisé à promener un chien classé « potentiellement dangereux » sur la voie publique, s'il est tenu en laisse et muselé. Cela est important, eu égard à la nécessité que l'animal puisse être promené par un enfant de la famille en l'absence des parents qui travaillent, par exemple.
Votre rapporteur vous suggère aussi de rétablir, à l'article 7, la position du Sénat concernant le tatouage comme seul moyen d'identification fiable des chiens et des chats par le gestionnaire de la fourrière, et donc de ne pas retenir le collier comme moyen d'identification légale. Le tatouage étant infalsifiable, il importe de tout faire pour promouvoir son extension.
Concernant l'obligation, aux articles 10 et 15, pour les non-professionnels détenteurs d'au moins neuf chiens, de mettre en place et d'utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, il vous est recommandé d'en revenir à la position initiale du Sénat qui veut que cette obligation concerne les chiens de plus de six mois, et non les chiens sevrés.
Une portée unique de bergers allemands, par exemple, atteignant très fréquemment dix chiots, ceux-ci étant sevrés à six semaines, et la cession onéreuse de chiots étant interdite dans ce projet avant l'âge de huit semaines, la position de l'Assemblée nationale signifie que tout propriétaire souhaitant que sa chienne ait des petits, même une seule fois dans sa vie, ce qui est fréquent, devra procéder à de coûteux investissements. Vous conviendrez avec moi qu'il s'agit là d'une disposition inapplicable.
Je souhaite également attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'en matière de cession de chiens et chats de moins de huit semaines l'Assemblée nationale autorise la cession à titre gratuit. Le mode de cession n'ayant rien à voir avec la nécessité impérative de laisser le chiot ou le chaton en compagnie de sa mère jusqu'à l'âge de huit semaines, votre rapporteur vous demande de rétablir là aussi la position initiale du Sénat.
J'en viens maintenant au dispositif qui constituait la principale divergence entre l'Assemblée nationale et notre Haute Assemblée, et qui persiste toujours puisque l'Assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture sa position et que votre rapporteur et la commission des affaires économiques vous recommandent de vous en tenir au dispositif introduit par le Sénat.
Le coeur du problème est la volonté de votre prédécesseur, monsieur le ministre, désormais l'un de nos collègues, de créer deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux. Cette volonté a été faite sienne par l'Assemblée nationale qui a entériné, par deux fois, cette classification. La principale conséquence, je l'ai rappelé, en serait de vouer les chiens classés en première catégorie à l'éradication progressive, puis à l'extinction définitive par l'interdiction de leur acquisition, de leur cession, de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national et par leur stérilisation obligatoire.
Le Sénat, en première lecture, avait souhaité supprimer cette classification pour lui substituer une catégorie unique de chiens potentiellement dangereux. En effet, la catégorie unique présente l'avantage de la simplicité et de la lisibilité. Sa création s'appuie sur un raisonnement très simple et logique, reposant sur une analyse faite par tous les experts et professionnels du monde canin : tout chien est potentiellement dangereux dès lors qu'il dispose de certaines potentialités physiques et donc d'un certain poids et d'une certaine puissance de sa mâchoire, et il ne devient effectivement dangereux que lorsqu'il tombe entre de mauvaises mains.
En première lecture, votre prédécesseur, monsieur le ministre, m'avait objecté qu'avec ce raisonnement on allait classer le labrador en première catégorie, chien pourtant réputé inoffensif en raison de son aspect sympathique et de sa bonhomie et, j'ajouterai, chien très à la mode depuis que deux présidents de la République ont contribué à sa renommée médiatique !
Eh bien ! parlons précisément du labrador : des spécialistes du comportement canin, réunis jeudi dernier, ici-même au Sénat, dans le cadre d'un colloque sur les chiens dangereux, se sont inquiétés du fait que les deux races pour lesquelles ils étaient le plus souvent consultés pour des comportements agressifs étaient le labrador et le golden retriever. La raison est très claire pour ceux qui connaissent la question : c'est tout simplement parce qu'ils sont à la mode et que, pour répondre à la demande, certains producteurs font abstraction des bonnes conditions d'élevage. Pourtant, le labrador reste encore, dans l'esprit du grand public - et même dans celui de votre prédecesseur, monsieur le ministre - un chien sans danger, pouvant être confié sans crainte à quiconque. On a d'ailleurs déjà observé ce même problème avec le cocker golden dans les années 1970 et avec le briard dans les années 1980 - mes confrères et les spécialistes ne diront pas le contraire.
Autre exemple, si vous le voulez bien, mes chers collègues : au cours de ce même colloque, les spécialistes ont affirmé que les caniches, considérés généralement comme de gentils petits toutous à leur maman, étaient pourtant les chiens qui, avec le berger allemand, mordaient le plus souvent. Si on n'en entend peu souvent parler, c'est tout simplement parce qu'ils sont petits, que leurs morsures sont bénignes et qu'elles sont, si j'ose dire, réglées en famille.
La conclusion est claire : tous les chiens, à part ceux qui sont de petit format, sont potentiellement dangereux, mais ils ne le deviennent que lorsqu'ils sont élevés et dressés par de mauvais maîtres, des maîtres irresponsables ou inconscients au mieux, délinquants au pire.
Prévoir un dispositif législatif pour responsabiliser les propriétaires de ces chiens potentiellement dangereux et pour encadrer leur élevage, leur commerce, leur dressage, leur détention et leur usage est donc un impératif ; nous en convenons tous.
Ce dispositif de la catégorie unique, de l'avis quasi unanime des experts et professionnels du monde canin, serait préférable à celui de la double catégorie. Ces mêmes experts, tout comme ceux qui le sont pour des problèmes d'ordre public, de violences urbaines et de délinquance, sont nettement hostiles à ce dispositif des deux catégories.
Pourquoi ? Parce qu'ils pensent tous qu'on se trompe de cible : ce n'est pas en éradiquant certains chiens, en nombre d'ailleurs limité, que le problème de l'usage déviant et délinquant des chiens sera réglé.
Il existe, à l'appui de cette opinion très majoritaire, de nombreux arguments de fond, confortés de plus par le caractère inapplicable de ce dispositif, qui sera, si nous l'adoptons totalement inefficace. C'est pour le rapporteur le type même de la fausse bonne idée.
Examinons d'abord les raisons de fond.
Commençons par un détail, certes, mais un détail révélateur de l'ambiguïté de ce dispositif, monsieur le ministre : ce projet de loi comporte, dans son intitulé, le libellé « protection des animaux ». Singulière protection animale que celle qui conduirait à l'extinction définitive et totale de certains animaux ! Convenez-en !
La principale raison de fond réside cependant dans le fait que ce texte incrimine certains chiens, mais pas suffisamment les propriétaires, qui sont pourtant les seuls responsables des situations ayant conduit à l'élaboration de ce projet de loi.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ce qui concerne le cas des quartiers dits « sensibles », les chiens ne sont ni coupables ni responsables dans l'immense majorité des accidents. Ce sont les délinquants qui le sont. C'est donc l'homme qui, instrumentalisant le chien, est le seul responsable. Il a tout simplement choisi, pour commettre ses exactions, d'utiliser un chien plutôt qu'un couteau ou un revolver.
Si, demain, il n'y avait plus de chiens, les délinquants se tourneraient vers d'autres animaux utilisables comme armes par destination. J'ai d'ailleurs une mauvaise nouvelle pour vous, monsieur le ministre, et pour nous tous, mes chers collègues : c'est déjà fait. (Ah ! sur les travées du RPR.)
Un professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, de surcroît commandant des sapeurs-pompiers, m'expliquait voilà moins d'une semaine qu'il intervenait désormais plus souvent sur des cas de serpents utilisés, dans le métro notamment, comme armes de racket que sur des cas de pitbulls ! Vous avez bien entendu : des serpents !
Mes chers collègues, je vous le demande, devrons-nous classer demain le cobra en première catégorie des serpents potentiellement dangereux et la vipère ou la couleuvre à collier en seconde catégorie ? Plus sérieusement, je crois que la seule solution est d'incriminer le délinquant, qu'il opère au moyen d'un couteau, d'un pitbull, d'un revolver, d'un boa ou d'un bazooka.
Alors, quelle est la vraie nature du problème des chiens dits dangereux ? Il relève avant tout, nous le savons tous, mes chers collègues, d'un phénomène de mode, qui passera comme toutes les modes, mais qui crée de nombreux incidents et quelques accidents dans ce qu'on dénomme pudiquement les « quartiers sensibles ».
Nous avons affaire à un symptôme, certes préoccupant, mais révélateur d'une vraie dérive morale, sociale, une dérive violente et délinquante de certains quartiers urbains difficiles. Le « phénomène pitbull » est un symptôme de cette maladie de notre société, mais il n'est sûrement pas la maladie elle-même !
Casser le thermomètre n'a jamais fait tomber la fièvre. Or c'est la fièvre qu'il nous faut traiter ! Ne faisons donc pas, j'ose la formule, de certains chiens les boucs émissaires de notre impuissance et de notre incapacité à faire régner la paix sociale dans des quartiers urbains à la dérive. (Sourires.)
J'en viens maintenant à un argument technique majeur contre le système des deux catégories. Cette classification n'est fondée sur aucun critère scientifique tel que la race. D'ailleurs, vous aurez remarqué que M. le ministre n'a pas prononcé une seul fois dans son intervention le mot « race ».
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est vrai !
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est très signifi catif !
M. Nicolas About. Ce sont des croisements !
M. Dominique Braye, rapporteur. Il n'y a pas que les croisements ! Le pitbull est considéré comme une race ; l'american staffordshire est une race. Or je vous signale, à tout hasard, que même les spécialistes - et je mets au défi les vétérinaires ici présents de me démentir - sont dans l'incapacité de faire la différence à l'examen direct entre les deux. Je ne vous dit pas ce qui va se passer quand nos forces de police auront affaire à ces chiens : je leur souhaite beaucoup de chance !
Un autre argument technique s'oppose - et avec quelle force ! - à cette classification : les deux catégories seraient censées distinguer les chiens « d'attaque » des chiens « de garde et de défense ». Tous les spécialistes canins et même tous ceux qui connaissent un tant soit peu le monde animal se demandent toujours quel est le brillant esprit qui a inventé une telle distinction. Ils se demandent aussi où il a pu trouver des chiens d'attaque qui ne soient pas de bons chiens de garde ou de défense, ou, à l'inverse, des chiens de garde et de défense qui n'attaquent pas ! (Rires.) Monsieur le ministre, je compte sur vous pour lever ce mystère !
Par ailleurs, pourquoi présentez-vous ce dispositif comme une réponse au problème des accidents dus aux chiens ? Après de multiples auditions et discussions avec de très nombreux experts, j'en suis arrivé à la conclusion suivante : il s'agissait pour le Gouvernement d'apporter une réponse médiatique forte à un problème qui, à l'époque où ce projet de loi a été conçu, était médiatisé à outrance, ce qui a attisé les phobies d'une opinion publique abusée par les médias et demandeuse de réactions fortes, et donc forcément superficielles et simplistes.
Bien qu'oppposé à la conception suivant laquelle à un problème médiatisé à l'excès il conviendrait d'apporter une réponse médiatique, je pouvais néanmoins comprendre cette attitude de votre prédécesseur, et ce d'autant plus - je dois le reconnaître - qu'elle était partagée par un certain nombre de mes amis élus locaux qui sont confrontés à ces problèmes de banlieue et qui souhaitent lancer un signal fort, même s'ils le savent inefficace, à une partie de leur population exaspérée par ce problème.
Mais maintenant que la pression médiatique est retombée comme un soufflé, monsieur le ministre - ce qui était prévisible, ainsi que je l'avais dit en première lecture - pourquoi persister dans cette position, qui n'est d'ailleurs peut-être pas spontanément la vôtre, puisque vous avez repris ce texte « en marche », si je puis dire ?
Pourquoi faudrait-il nécessairement persister dans cette réponse purement médiatique, qui ne traite pas le problème au fond ? Nous avons l'opportunité d'apporter une bonne réponse à ce vrai problème, monsieur le ministre. Alors, faisons-le ! On se grandit toujours à reconnaître qu'on s'est fourvoyé, surtout quand ce n'est pas de son propre fait !
Cette solution de l'éradication des pitbulls est d'ailleurs bien une réponse médiatique à un phénomène, certes inquiétant, mais dont il faut relativiser l'ampleur réelle. Quel est, mes chers collègues, le chien auquel est imputable l'écrasante majorité des accidents graves et des accidents mortels ? Dans plus de 90 % des cas, c'est le berger allemand, ce sympathique Rintintinqui évidemment, et heureusement pour lui, n'a pas la physionomie rebutante du pitbull ou de la plupart des chiens molossoïdes.
Mais si votre souci est l'ordre public et la sécurité de nos concitoyens, il faudra être logique, monsieur le ministre, en classant le berger allemand en première catégorie et en l'éradiquant. Est-ce possible ? Evidemment, non - nous le savons tous - et heureusement, car il y a en France des centaines de milliers de bergers allemands qui ne demandent qu'à être les meilleurs compagnons de l'homme.
Dès lors, votre dispositif ne serait-il donc applicable qu'aux races et types de chiens peu nombreux, peu populaires et aux faciès peu sympathiques ?
Il s'agirait alors d'un dispositif qui aurait pour vertu l'exemplarité médiatique, mais certainement pas l'efficacité réelle ! C'est donc un système à géométrie très variable et très restreint dans l'espace ! Un système à la tête du client, en somme... Et comme celle du pitbull n'est pas très esthétique... le pitbull paiera pour les autres !
M. Gérard Cornu. A la tête du chien !
M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne le pitbull, je souhaite rappeler brièvement l'anecdote que j'ai déjà évoquée en première lecture et qui me semble assez révélatrice.
Le centre d'instruction canine de la gendarmerie nationale avait acquis deux pitbulls - parce que ses membres avaient, eux aussi, une conception, au début de la polémique, issue de celle que leur avaient présentée les médias - pour l'entraînement de ses équipes cynophiles à la capture des chiens dangereux. Mis entre les mains de personnes équilibrées et responsables, ces deux chiens, acquis jeunes, se sont révélés être incapables de jouer aux chiens agressifs et ont donc connu une promotion dans leur carrière de chiens de gendarmerie : l'un est devenu chien détecteur de stupéfiants et l'autre est désormais chien d'avalanche.
Ce résultat me semble particulièrement édifiant, monsieur le ministre. Faut-il toujours prévoir la stérilisation de ces deux compagnons de l'homme qui contribuent maintenant à sauver des vies humaines ou, au contraire, faut-il prendre toutes les dispositions pour qu'ils se reproduisent plus rapidement de façon que l'on ait plus de chiens détecteurs de stupéfiants et plus de chiens d'avalanche ? Non, mes chers collègues, je crois qu'il faut rester sérieux !
J'aurais encore une multitude d'autres arguments pour vous démontrer que ce système de classification n'est pas fondé. Mais je suis bien obligé de limiter mon propos et j'en viens donc maintenant aux arguments tenant au caractère inapplicable de ce dispositif.
On nous a vanté le mérite de l'expérience britannique en cours depuis 1991, avec le Dangerous Dogs Act, qui a instauré ce même dispositif d'extinction progressive des pitbulls. Signalons au passage que le Royaume-Uni est le seul pays anglo-saxon a avoir adopté ce système. Les autres pays - Nouvelle-Zélande, Australie et bien d'autres - ont retenu le système de la catégorie unique des chiens potentiellement dangereux, sur les propriétaires desquels pèsent simplement des obligations spécifiques. Aucun autre pays au monde n'a d'ailleurs retenu le dispositif légal britannique. Je suis persuadé que la Grande-Bretagne ne le retiendrait plus aujourd'hui.
Or, quel est le résultat de cette expérience britannique ? Eh bien, mes chers collègues, il est désastreux : prolifération des pitbulls, qui sont interdits, et prolifération des contentieux judiciaires.
Prolifération des pitbulls tout d'abord, en raison du principe universel de renchérissement du produit prohibé et du désir accru de transgression des interdits, notamment pour une certaine population, à moins que l'on ne veuille interdire la détention de pittbulls aux gens du XVIe - parce qu'il en existe - en fermant les yeux sur la multiplication de ces chiens dans les banlieues ? Cela a conduit au trafic illégal et à l'explosion de l'élevage et du commerce clandestins des pitbulls.
Prolifération des contentieux judiciaires, ensuite, car nombre de chiens saisis sont mal identifiés ou ne sont pas clairement identifiables au niveau de leur race ou de leur type. Je vous rappelle que M. le ministre n'a parlé que de « types ». Personne ne sait ce qu'est un « type ». Vous conviendrez avec moi que c'est excessivement variable : rien ne ressemble plus à un pitbull qu'un american staffordshire terrier - ou amstaff -, et pourtant ce n'est pas un pitbull. Le pitbull n'est d'ailleurs pas une race selon certains experts, alors qu'il en constitue bien une pour d'autres. Les Américains ont, sur ce point, une opinion différente de celle des Français.
Si l'on considère les possibilités infinies de croisements entre races ou types de chiens voisins, comment un policier de base, qu'il soit britannique ou français, pourrait-il distinguer sans erreur un pitbull d'un american staffordshire, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, alors que la quasi-totalité des experts sont incapables de le faire à l'examen direct ? Même une formation adaptée longue et coûteuse sera complètement inefficace et inutile.
Il en résulte qu'au Royaume-Uni des chiens sont restés jusqu'à cinq ans en fourrière - s'ils n'étaient pas dangereux en entrant, ils le sont devenus en sortant - dans l'attente du procès de leur propriétaire. Après expertises et contre-expertises multiples, les propriétaires ont souvent fini par obtenir gain de cause, ce qui a coûté en vain beaucoup d'argent au contribuable britannique. Sur un seul cas, l'Etat britannique a été condamné à 1,250 million de francs de dommages et intérêts. Les seuls à se réjouir de tous ces contentieux sont les avocats sujets de sa très gracieuse Majesté...
Est-ce ce même système que nous voulons adopter en France ? Je suggère, s'il faut aller chercher nos modèles à l'étranger, d'en choisir de plus judicieux, ayant, en outre, fait la preuve de leur efficacité, et surtout de ne pas choisir ceux qui ont déjà fait la preuve de leur inefficacité !
Autre argument en faveur de l'inapplicabilité de ce dispositif : on nous vante comme étant un avantage la souplesse de celui-ci. Dès que quelques accidents mettant en cause telle race ou tel type de chiens surviendraient, on classerait illico ceux-ci en seconde, voire en première catégorie, au gré des événements et des besoins. On peut craindre quelques pressions médiatiques à venir sur les pouvoirs publics responsables du classement, d'où un certain manque de sérénité...
On peut constater, dans les réunions que vous avez évoquées tout à l'heure, l'appréhension des responsables à parler de certaines races. Vous-même n'osez pas en parler. Un animal présentant des caractères bien définis devrait pourtant être qualifié du nom de sa race !
Mais c'est précisément la souplesse de ce système qui fera qu'il sera inapplicable ou, pire, inopérant : une fois le pitbull classé en première catégorie, que fera le délinquant, ce qu'il fait d'ailleurs déjà ? Il se tournera vers un autre chien classé en seconde catégorie, comme l'amstaff, le mastiff, le bull-dog, le dogue allemand, le dogue de Bordeaux, le mâtin de Naples, le boerbull, le rottweiler, etc., dont beaucoup sont d'ailleurs nettement plus puissants, et de loin, que le pitbull.
M. Gérard Cornu. Eh oui ! c'est cela le problème !
M. Dominique Braye, rapporteur. Si ces chiens sont classés à leur tour en première catégorie, il restera toujours la ressource d'acquérir un doberman, un boxer, un malinois, un berger allemand, chiens dont j'ai rappelé qu'ils étaient potentiellement très dangereux. En tant que professionnel, je me fais fort de vous prouver que l'on peut rendre très agressif le moindre chiot de quelque race qu'il soit si on le prend avant l'âge de deux mois.
Le réservoir des races ou types de chiens potentiellement dangereux est absolument inépuisable et tous ces chiens peuvent devenir réellement dangereux s'ils sont mis entre de mauvaises mains. On en revient donc toujours au problème de fond : le vrai danger, c'est le propriétaire dangereux. Celui-ci aura toujours une longueur d'avance sur les pouvoirs publics et leur « magnifique » classement en deux catégories, absolument inutile.
Je vois encore une autre raison pour laquelle ce dispositif serait inapplicable : les limitations draconniennes liées à la détention des chiens de première catégorie, particulièrement l'obligation de stérilisation, pèseraient en priorité sur les propriétaires responsables, citoyens honnêtes, qui sont bien évidemment plus facile à contrôler que les délinquants. J'ai pu en faire la constatation tous les jours, en ma qualité de président du district urbain de Mantes-la-Jolie.
En revanche, les délinquants pourraient continuer, sans être trop inquiétés, l'élevage, le commerce et le dressage clandestins, puisque ce dernier est déjà clandestin, je tiens à le dire. Dans les tours et les caves du Val-Fourré, il y a déjà de nombreux élevages clandestins pour lesquels on n'intervient que très rarement. On préfère intervenir dans le pavillon d'une commune voisine, où c'est beaucoup plus facile !
Toutes ces raisons militent clairement, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en faveur de la suppression de la classification des chiens potentiellement dangereux en deux catégories et de la suppression corollaire de l'éradication des chiens classés en première catégorie.
Au risque de me répéter encore une fois, mais l'argument est fondamental, cette opinion est à 95 % celle des professionnels et experts canins, au nombre desquels figurent les membres de l'académie vétérinaire, qui m'ont communiqué officiellement leur hostilité à ce dispositif.
Pourquoi le législateur élaborerait-il une loi qui va à l'encontre de l'avis de tous les experts et professionnels du domaine que cette loi concerne ? Je ne connais pour ma part aucun exemple d'une loi adoptée dans de telles circonstances. Et quand bien même il en existerait un, cette loi serait probablement l'une des plus mauvaises et l'une des moins applicables.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques et du Plan et son rapporteur vous mettent en garde, monsieur le ministre. Bien que saluant comme bienvenu le volet « protection animale » du présent projet de loi et bien qu'adoptant la plupart des dispositions relatives à son volet « animaux dangereux et errants », nous ne pourrons néanmoins cautionner le dispositif de la classification en deux catégories et de l'éradication des chiens classés en première catégorie. Sur ce point, le texte qui est soumis à notre examen est une réponse médiatique réchauffée, infondée, inutile et qui se révélerait, si elle était adoptée, rapidement inefficace et inapplicable. Il s'agit donc d'une mauvaise réponse à un véritable problème.
Comme en première lecture, le Sénat, et c'est à son honneur, n'avalisera pas, en tout cas je le souhaite, cette erreur évidente.
Il est dangeureux, monsieur le ministre, plus dangereux encore que les chiens ainsi qualifiés, d'aller contre l'évidence, surtout quand on est prévenu du risque.
Monsieur le président, mes chers collègues, sous réserve du vote des amendements qu'il vous présentera, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, et particulièrement sous réserve du vote de l'amendement relatif à la suppression du dispositif précédemment décrit, le rapporteur vous proposera d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la cérémonie d'hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France a lieu aujourd'hui, à douze heures.
Je suspendrai donc la séance vers onze heures cinquante-cinq, de façon à permettre à ceux d'entre vous qui le souhaitent de s'associer à la cérémonie. La séance sera reprise vers douze heures quinze.
En conséquence, j'invite les deux orateurs inscrits dans la discussion générale, mais également M. le rapporteur, qui vient de donner abondamment son sentiment et qui a présenté par anticipation les amendements qu'il défendra tout à l'heure, au maximum de concision de telle sorte que nous terminions l'examen de ce texte à une heure raisonnable.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte revient en deuxième lecture au Sénat après avoir été profondément remanié par la majorité de l'Assemblée nationale.
Celle-ci est en fait revenue au premier texte en rétablissant le dispositif initial, à savoir l'instauration de deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux.
Il convient de rappeler que le classement en deux catégories de ces chiens permet de graduer, en fonction de la dangerosité potentielle, les mesures applicables aux chiens et les sanctions applicables à leurs maîtres, comme vous l'avez justement rappelé, monsieur le ministre.
En fait à ce texte pourrait s'intituler : projet de loi relatif à la protection de l'homme et à la protection des animaux, car c'est bien de cela qu'il s'agit, monsieur le rapporteur.
Etant, de par ma profession, au contact des animaux, non pas certes spécialement des chiens, j'ai pleinement conscience du rôle de l'homme en contact avec l'animal, comme cela a été largement évoqué lors de la première lecture et comme vous l'avez dit vous-même à l'instant dans votre plaidoyer, monsieur le rapporteur ; il n'en reste pas moins que la race de l'animal le prédispose également à tel ou tel comportement, indépendamment du milieu dans lequel il évolue.
Un chien, quelle que soit sa race, se souviendra toujours de celui qui l'a maltraité. S'il est d'une race domestique, il gardera une rancoeur par rapport à l'auteur de ce méfait. En revanche, il risque de devenir définitivement agressif s'il est d'une race affichant un caractère plus agressif naturellement.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur l'évolution de notre société et sur la volonté de puissance et de pouvoir éprouvée par certains de nos compatriotes qui, faute d'avoir accès normalement à la reconnaissance d'autrui, à la confiance que donne le métier ou l'activité en général, l'exclusion aidant, recherchent, soit pour pallier leur faiblesse, soit pour aller dans le sens de leur agressivité ou de leur violence, la présence à leur côté d'un chien de combat.
La presse, malheureusement, nous relate régulièrement, dans la colonne des faits divers, des incidents graves imputables à des pitbulls, dogues argentins ou autres issus de croisement, dressés pour attaquer et mordre et qui deviennent aujourd'hui de véritables armes.
C'est une grave préoccupation de la population, des pouvoirs publics et des collectivités locales que ces nouveaux problèmes liés à l'insertion de l'animal de compagnie, notamment en milieu urbain.
Nous pourrions peut-être profiter de ce temps fort de réflexion pour redéfinir également la fonction de cet animal familier dans notre société. Jusqu'à maintenant, aucune loi n'a fixé de cadre aux activités liées aux animaux de compagnie ou à la détentation de certains d'entre eux, ce qui pose un problème de sécurité publique, bien entendu.
L'augmentation du nombre de chiens potentiellement agressifs et leur utilisation à des fins délinquantes dans les cités - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - est malheureusement une réalité et pose clairement le problème de la cohabitation entre l'homme et le chien dans certaines zones.
Mode peut-être, phénomène de société ou autre, il convient de réglementer ce qui constitue un problème pour notre société. Faute de pouvoir éduquer tous les propriétaires de chiens, il s'impose à nous d'élaborer une loi, la plus simple possible, pour qu'elle soit réaliste et fonctionnelle.
Une définition des races et leur classement en deux catégories par arrêté interministériel devraient voir le jour rapidement, monsieur le ministre. Un classement clair et des déclarations en mairie permettraient, comme nous le proposent l'Assemblée nationale et vous-même, monsieur le ministre, de répondre à cette exigence de simplicité.
Enfin, plus de clarté entre les professionnels et les éleveurs amateurs serait nécessaire, et la référence à deux portées par an pourrait être une bonne moyenne.
Le renforcement du rôle des services vétérinaires et du maire dans ce domaine ne peut que faciliter la maîtrise de la sécurité des populations, mais aussi la protection des animaux.
Comme l'a dit mon ami Bernard Dussaut lors de la première lecture de ce texte, nous adhérons à la démarche qui nous est proposée en distinguant clairement deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux.
Il ne faudrait pas trop inverser les rôles : il n'y a pas de bons chiens et quelques mauvais maîtres ; il y a aussi de très mauvais chiens qu'il convient de maîtriser avec sévérité, la loi et la justice étant déjà prévues pour les hommes.
Cette catégorie de chiens d'attaque devrait, grâce à l'interdiction de leur commercialisation ou de leur acquisition, ainsi que par une mesure obligatoire de stérilisation, s'éteindre progressivement en quelques années.
La deuxième catégorie, celle des chiens de garde et de défense, requiert des mesures de responsabilisation des maîtres, sans pour autant que l'élimination de ces types de chiens soit prévue.
Pour toutes ces raisons, et malgré les réelles difficultés d'application qu'il ne manquera pas de susciter - j'en conviens -, tout en saluant le travail de notre rapporteur, nous restons globalement favorables au texte qui nous est proposé à la fois par l'Assemblée nationale et par vous-même, monsieur le ministre.
En conséquence, je suis au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que, malgré votre plaidoyer enflammé, nous ne pouvons vous suivre sur la totalité de vos conclusions. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Le contraire m'aurait étonné !
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux nous revient aujourd'hui pour un second examen.
En première lecture, le Sénat avait substantiellement modifié le dispositif proposé par le Gouvernement, ce qui avait conduit mon groupe à s'abstenir.
Pour leur part, les députés ont, en deuxième lecture, rétabli le texte qu'avait adopté à l'unanimité l'Assemblée nationale, tout en tenant compte dans le même temps d'améliorations fort utiles apportées par le Sénat.
Dans ces conditions, un accord aurait pu intervenir entre les deux chambres, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale étant adopté conforme. Nous aurions ainsi fait l'économie d'une commission mixte paritaire, voire d'une dernière lecture à l'Assemblée nationale, en cas d'échec. En termes d'efficacité et de lisibilité par la population, une telle démarche aurait été plus constructive.
Telle n'est cependant pas la voie empruntée par la majorité sénatoriale de droite, puisque M. le rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan a déposé des amendements, dont le sort est sans surprise.
M. Dominique Braye, rapporteur. Qu'est-ce que la droite et la gauche ont à voir là-dedans !
M. Gérard Le Cam. Vous tenez donc, une fois n'est pas coutume, à marquer de votre empreinte, mes chers collègues, un projet de loi gouvernemental.
Sur deux questions non négligeables, le Sénat s'est rallié avec raison à la position de l'Assemblée nationale. Il s'agit : d'une part, du maintien de la suppression du fichier institué par le Sénat, recensant les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée ; d'autre part, du retour au dispositif de déclaration a posteriori à la place du régime d'autorisation de détention a priori.
Il demeure néanmoins d'autres sujets de discorde entre les deux chambres.
Je pense surtout, pour n'en citer qu'un, au classement, prévu à l'article 2 du projet de loi, des chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories : les chiens d'attaque d'une part, les chiens de garde et de défense d'autre part.
Le Sénat, en première lecture, a supprimé ces deux catégories pour n'en conserver qu'une : les types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Or cette suppression annule les obligations qui pèsent sur les détenteurs de chiens dangereux, à savoir : l'interdiction d'acquérir de tels chiens, de les céder, de les importer, l'obligation de stériliser les chiens d'attaque et l'interdiction pour ces mêmes chiens de circuler dans les transports en commun et dans les locaux ouverts au public.
Malgré le rétablissement par l'Assemblée nationale de ces deux catégories de chiens, la majorité sénatoriale campe sur sa position en maintenant une seule catégorie.
Cette démarche est contraire à la philosophie générale du texte. Elle brise en effet l'ossature du dispositif proposé et, par là même, l'efficacité recherchée.
Les mesures proposées par le Gouvernement ont l'avantage de traiter le problème créé par les chiens potentiellement agressifs sur le plan de la prévention comme sur celui de la répression.
C'est pourquoi nous approuvons le projet modifié par l'Assemblée nationale, en réitérant toutefois les réserves qu'avait émises Louis Minetti le 19 mai dernier quant aux moyens afférents à la mise en oeuvre de ce texte ainsi qu'aux nouvelles responsabilités qui incombent désormais aux maires en la matière.
Si le texte est amendé comme le proposera la commission, nous nous abstiendrons, comme nous l'avions fait le 19 mai.
Mes chers collègues, je vous remercie de l'attention que vous avez bien voulu porter à ma première intervention à cette tribune.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli