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Séance du 10 novembre 1998





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M. le président. Par amendement n° 6, M. Braye, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural est supprimé.

ARTICLE 211-5 DU CODE RURAL




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