Séance du 10 novembre 1998

M. le président. Par amendement n° 4, M. Braye, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural par les mots suivants : « et pratiquée exclusivement par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. L'immatriculation des animaux familiers par tatouage n'est pas obligatoire. Aujourd'hui, le système d'identification le plus répandu en France est le tatouage, même si cette technique est remplacée dans certains pays, comme elle le sera bientôt chez nous, par la puce électronique.
Comme vous le savez, l'identification par tatouage comporte, entre autres éléments, l'attribution et le tatouage d'un numéro exclusif et non réutilisable.
Je ne reviendrai pas sur les immenses avantages du tatouage en ce qui concerne la protection animale, chacun d'entre vous les connaît.
Ceux qui effectuent ces tatouages, surtout sur les chiens destinés aux banlieues, sont de plus en plus soumis à des pressions de la part des propriétaires qui souhaitent ou ne souhaitent pas voir figurer sur la carte de tatouage certaines précisions sur la race, l'âge, etc., qui entraînent actuellement des contraintes.
Vous en conviendrez, ce n'est pas le texte que nous allons adopter aujourd'hui qui diminuera ces contraintes. Elles seront, au contraire, d'autant plus fortes que la mention de certaines précisions sur la carte de tatouage aura des conséquences importantes pour les propriétaires. Ceux qui souhaiteront ne pas voir figurer certaines réalités ne sont, comme on l'a vu, pas forcément ceux qui font preuve du plus grand civisme ; ce sont ceux qui usent souvent de manières peu délicates pour tenter d'arriver à leurs fins.
Le rapporteur pense que, compte tenu de leur profession et des engagements contractés par serment, tant auprès de leur ordre qu'auprès du tribunal pour être assermentés par la direction des services vétérinaires de leur département, les vétérinaires sont les mieux à même de résister à ces pressions et donc d'assumer la véracité des renseignements transcrits sur les cartes d'immatriculation. C'est pourquoi, il vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne suis pas totalement insensible aux arguments du rapporteur. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Braye, au nom de la commission, propose de supprimer le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, à la suite de la fusion des deux catégories en une seule.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-3 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 211-4 DU CODE RURAL