Séance du 10 novembre 1998

M. le président. Par amendement n° 8, M. Braye, au nom de la commission propose, dans la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-4 du code rural, après les mots : « article 276-2 », de supprimer les mots : « ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier les choses et de rendre service aux animaux et à leur propriétaire. Il est donc complètement dans la ligne de ce projet de loi sur la protection animale.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 213-4 du code rural précise que les opérations de recherche du propriétaire par le gestionnaire de la fourrière ont lieu lorsque l'animal est identifié - c'est-à-dire actuellement tatoué - ou quand il porte un collier.
Le rapporteur, qui a été responsable pendant plus de vingt ans d'un refuge-fourrière, connaît parfaitement l'intérêt que peut présenter le port d'un collier pour la rapidité de la recherche de l'identité du propriétaire. Ce phénomène est d'ailleurs beaucoup moins important aujourd'hui que voilà quelques années, puisque les recherches se font maintenant par minitel et sont pratiquement instantanées.
Le rapporteur connaît aussi parfaitement les graves inconvénients que constitue pour l'animal, et donc pour son propriétaire, le fait de laisser croire que le collier pourrait remplacer le tatouage.
En effet, quand un chien s'est sauvé du domicile de son propriétaire, c'est souvent après avoir cassé sa laisse ou son collier. Au cours de sa fugue, il lui arrive très souvent de perdre son collier ou tout au moins la breloque où sont mentionnées les coordonnées du propriétaire. La plupart du temps, le propriétaire qui a eu successivement plusieurs animaux utilise le même collier, et quand il a changé de domicile il n'indique pas nécessairement sa nouvelle adresse sur la plaque du collier. Dans ces conditions, vous en conviendrez, le collier ne sert à rien.
On peut d'ailleurs se demander, à juste titre, pourquoi les propriétaires qui tiennent à leur chien ne le font pas tatouer systématiquement, mais lui offrent un collier et une plaque d'immatriculation qui leur reviennent souvent plus cher que le tatouage ? S'ils agissent ainsi, c'est, le plus souvent, par négligence, mais aussi, quelquefois, parce qu'ils croient bien faire - ce que nous ferions si nous adoptions ce qui nous est proposé - et parce qu'ils n'envisagent pas ce qui peut arriver à leur animal.
Chaque jour, les gestionnaires des fourrières reçoivent de très nombreuses personnes, éplorées, qui font la tournée de tous les vétérinaires, refuges et autres commissariats à la recherche de leur compagnon préféré. Lorsque ces personnes se rendent compte qu'elles risquent de ne jamais le retrouver, parce qu'il n'est pas tatoué, les réflexions sont toujours le mêmes : « Ah, si j'avais su ! Ah, si on m'avait prévenue ! Ah, si l'on ne m'avait pas donné de mauvais conseils ! »
Mes chers collègues, il est de notre devoir de ne pas laisser croire à nos concitoyens que le port du collier vaut tatouage. Quand une personne ou un gestionnaire de fourrière trouve un chien tatoué qui, de plus, porte un collier indiquant les coordonnées du propriétaire, il ne va pas chercher plus loin pour joindre ce dernier. Il n'en est pas de même si - ce que l'on voit souvent - le chien lui plaît beaucoup, n'est pas tatoué et ne porte qu'un collier ; dans ce cas, il suffit d'enlever le collier, de le jeter, et le chien ne revoit jamais son propriétaire, mais est confié à une autre personne, pour le plus grand profit de celui qui l'a récupéré.
Le tatouage est au chien ce que l'assurance est au véhicule automobile : il ne paraît compliqué et cher, comme l'accident, qu'avant la fugue de l'animal.
Compte tenu de ces constatations pragmatiques, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est très surpris par le raisonnement de M. le rapporteur. Ce dernier ayant été responsable d'un refuge-fourrière pendant plus de vingt ans, l'expérience a dû porter ses fruits...
Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion des fourrières afin d'éviter l'engorgement. Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit vous-même : de très nombreux animaux ne sont pas tatoués. Adopter votre amendement, c'est diminuer fortement les chances pour un animal d'être récupéré par son maître. Aussi, dans un souci de simplicité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du I du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-4 du code rural, de remplacer les mots : "huit jours ouvrés," par les mots : "quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal,".
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. J'ai déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de l'amendement n° 1, qui a été adopté par le Sénat. Je n'insisterai donc pas davantage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-4 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 213-5 DU CODE RURAL