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Séance du 10 novembre 1998





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M. le président. Par amendement n° 10, M. Braye, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-5 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 213-5 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 213-6 DU CODE RURAL




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