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Séance du 10 novembre 1998





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M. le président. « Art. 10. _ L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-3. _ I et II. _ Non modifiés.
« III. _ Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
« IV. _ Non modifié.
« V. _ Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
« VI. _ Non modifié. »
Par amendement n° 12, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le quatrième paragraphe (V) du texte présenté par cet article pour l'article 276-3 du code rural, de remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « d'au moins six mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission vous propose, mes chers collègues, de ne pas retenir la formulation de l'Assemblée nationale relative aux chiens sevrés.
En effet, ce projet de loi prévoit deux dispositions non conciliables. Le texte proposé pour le paragraphe II de l'article 276-5 du code rural dispose en effet qu'il est interdit de céder les chiens et chats âgés de moins de huit semaines. Or, le sevrage intervient chez ces animaux à l'âge de six semaines.
Cela revient donc à dire que tout propriétaire de chien ayant une portée de neuf chiots ou plus - c'est quasiment la règle dans les races prolifiques - sera contraint de mettre en place des mesures quasi professionnelles pour satisfaire à la loi pour les deux semaines qui séparent le moment où les animaux sont sevrés et celui où on lui donne le droit de les céder.
De plus, il est toujours difficile, pour tout propriétaire d'animal ayant ainsi eu une portée, de trouver rapidement des preneurs. Il faut lui laisser le temps de choisir les preneurs pour que ceux-ci soient de bons propriétaires. Il faut pour cela lui accorder un délai minimum pour céder ses chiots dans de bonnes conditions.
J'ai fixé ce délai à six mois pour donner un peu de souplesse au système. Si le Gouvernement préférait l'âge de cinq mois ou de quatre mois, ce ne serait pas un problème.
Je ne reviens nullement sur la notion de chiens adultes, car le fait d'en détenir neuf me paraît effectivement impliquer un certain nombre de contraintes en termes d'installations et de règles sanitaires. Mais je souhaite revenir sur la disposition relative aux chiens sevrés qui a créé - involontairement, j'en suis sûr - une situation ubuesque pour de vrais amateurs qui, souvent, ne font faire à leur animal qu'une seule portée dans sa vie. C'est généralement le cas de tous ceux qui détiennent une chienne.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas du tout d'une situation ubuesque ! Cette disposition est le résultat d'un souci de cohérence puisque le terme « sevrés » figure dans la loi sur les installations classées et dans le décret d'application de cette dernière, pour définir le nombre de chiens à partir duquel un lieu entre dans la catégorie des installations classées.
Le Gouvernement considère qu'il ne serait pas souhaitable d'utiliser dans le texte dont nous discutons un terme différent, alors que le paragraphe V de l'article 10 vise les personnes devant, parce qu'elles sont soumises aux prescriptions relatives aux installations classées, utiliser également des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le ministre, si j'ai bien compris vos propos, tous les propriétaires dont la seule chienne aura une unique portée de plus de sept ou huit chiots seront obligés de mettre en place et d'utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale !
La plupart de nos concitoyens considèrent qu'il est bon pour une chienne d'avoir une portée une fois sa vie : ils devront donc, pour cela, satisfaire à des contraintes quasiment professionnelles !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Votre amendement vise à remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « d'au moins six mois ». Le problème porte donc non pas sur le nombre de chiots, mais sur la durée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 12




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