Séance du 10 novembre 1998
M. le président. « Art. 13. _ Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5 . _ I. _ Non modifié .
« II. _ Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« III. _ Non modifié .
« IV. _ Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
« V. _ Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »
Par amendement n° 13, M. Braye, au nom de la commission, propose de compléter in fine le II du texte présenté par cet article pour l'article 276-5 du code rural par les mots suivants : « ou gratuit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, a été rejeté par l'Assemblée nationale sans que cette dernière, je crois, en ait saisi toute la portée.
Ce qui est important dans ce passage de l'article 276-5 du code rural, c'est que les animaux ne doivent pas quitter leur mère et l'environnement où ils sont nés avant l'âge de huit semaines. En effet, cette période de la vie, que l'on appelle le « maternage », est capitale pour l'acquisition des traits de caractères fondamentaux chez le jeune, acquisition qui ne peut se faire qu'au contact de la mère. C'est cette période de huit semaines qui va déterminer le comportement des futurs adultes.
Il est intéressant de constater que, si les spécialistes du comportement canin divergent parfois quant à leurs analyses et à leurs diagnostics sur certains problèmes, ils sont en revanche unanimes depuis fort longtemps sur ce point-là. Ils ont d'ailleurs insisté à nouveau sur l'importance de cette période de maternage dans le développement de l'agressivité lors du colloque qu'ils ont tenu jeudi dernier ici même au Sénat.
Si cette donnée élémentaire est étrangère à beaucoup de nos concitoyens, je peux vous assurer qu'elle n'a pas échappé aux délinquants qui l'utilisent pour développer l'agressivité des animaux : ils se procurent en effet les chiots les plus jeunes possible pour mieux les conditionner.
C'est pourquoi, mes chers collègues, si l'on veut donner aux chiens et aux chats toutes leurs chances d'être équilibrés, il faut impérativement leur laisser la possibilité de rester avec leur mère jusqu'à l'âge de huit semaines. Et le fait que la cession soit faite à titre onéreux ou gratuit ne change absolument rien !
J'ajoute que, dans l'immense majorité des cas, c'est déjà ce qui se passe et qu'il ne viendrait pas à l'esprit d'une personne responsable, ayant une connaissance élémentaire du monde animal, d'agir autrement.
C'est donc à l'intention de ceux qui n'ont pas ce comportement ou cette connaissance que je vous propose d'adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. La disposition qui vise à fixer un âge minimal pour la vente des chiens et des chats est justifiée par des considérations éthologiques et physiologiques et peut être vérifiée par les services de contrôle, qui peuvent également s'assurer de la délivrance des documents prescrits par les autres articles de la loi. En revanche, dans le cas des cessions à titre gratuit, de chatons ou de chiots, cette exigence serait incontrôlable.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je formulerai brièvement une dernière observation : dans le cadre d'un projet de loi visant à défendre effectivement la moralisation du commerce des animaux, l'adoption de cette disposition aboutira à stimuler la vente illicite d'animaux, la cession ayant toujours été effectuée officiellement à titre gratuit alors qu'elle n'aura rien eu de gratuit dans les faits. En effet, pour échapper à cette règle, des gens ayant vendu leurs animaux - le commerce sera en effet leur principale motivation - déclareront les avoir cédés à titre gratuit. Ainsi favoriserons-nous ce commerce illicite d'animaux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 15