Séance du 10 novembre 1998

M. le président. Par amendement n° 15, MM. Bizet, Bernard, Gruillot, Gérard Larcher, Lassourd et Le Grand proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont admis aux concours d'entrée dans les écoles vétérinaires ouverts en 1998 les élèves dont les noms figurent à l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998.
« Un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours vétérinaire sera communiqué au Parlement dans les quatre mois qui suivent la publication de la présente loi.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cet article. »
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Monsieur le ministre, ne m'en veuillez pas de défendre cet amendement, mais l'occasion est inespérée de parler avec vous du problème des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires.
En 1994, la rénovation de l'architecture générale des études vétérinaires a été achevée. Parallèlement, une révision des conditions d'admission dans les écoles nationales vétérinaires a été engagée, réforme qui a été renforcée et concrétisée par la publication de différents arrêtés ministériels.
Or, les résultats du dernier concours d'entrée aux écoles vétérinaires font actuellement l'objet de recours par certains candidats qui estiment que le concours ne s'est pas déroulé de façon satisfaisante.
Nous avons donc été saisis, dans l'exercice de nos responsabilités, de multiples réclamations. En effet, l'extrême complexité du système a eu pour conséquence l'anomalie suivante : la possibilité de se présenter au concours était soumise à certaines restrictions et les postes ouverts étaient variables. Tout cela a engendré une sorte d'imbroglio entre les différentes catégories de candidats admissibles.
A l'heure actuelle, des recours ont été déposés. Or, la rentrée a eu lieu, monsieur le ministre, et des élèves qui ont d'ores et déjà intégré les écoles vétérinaires risquent de voir leur cursus scolaire annulé si ces recours aboutissent.
Les auteurs de cet amendement, très attachés à la profession de vétérinaire, souhaiteraient que soit mis fin à ce climat d'incertitude et que les procédures d'admission à la possibilité de concourir - bien entendu, il ne s'agit pas de l'admission dans les écoles - soient définitivement simplifiées et clarifiées en vue du prochain concours.
Cet effort de clarification serait le bienvenu. Il serait apprécié de tout un chacun et de nos futurs confrères.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne peux naturellement qu'être favorable à cet amendement, qui est manifestement présenté par des sénateurs fort au courant de ce problème.
Toutefois, il est pour le moins étonnant qu'un tel amendement, très éloigné de l'objet qui nous préoccupe aujourd'hui, ait été déposé sur ce projet de loi. Voilà qui dénote le contexte troublé et même injuste dans lequel s'est déroulé le concours d'admission aux écoles vétérinaires de 1998, concours qui a provoqué, comme le rappelait mon collègue Jean Bernard, d'innombrables réactions, fort légitimes d'ailleurs, et de quantité de recours.
En effet, des modifications ministérielles intervenues à la veille des épreuves à l'instauration de quotas complètement arbitraires, pénalisant les candidats, en passant par une liste complémentaire très contestable, rien n'a été épargné à ce concours de 1998 !
Il me paraît donc souhaitable, monsieur le ministre, de revenir enfin à une situation simple et juste qui laisse à ceux qui ont moins de facilités que d'autres, mais qui deviendront souvent d'excellents vétérinaires, la possibilité de préparer ce concours en deux ans s'ils le souhaitent.
Tout étudiant à la sortie du baccalauréat peut avoir un doute sur le choix de sa future profession et préférer réfléchir un peu plus longtemps que ses camarades. Il faut lui en donner la possibilité et ne pas ouvrir un boulevard aux étudiants qui sont des bêtes à concours en fermant la porte aux autres. Si l'on est d'accord avec cette approche, il suffit d'appliquer la règle élémentaire de tout examen ou concours : les candidats obtenant de moins bonnes notes ne doivent pas être admis au détriment de certains ayant eu des notes meilleures.
Cessons de tout vouloir réglementer et de scinder le concours vétérinaire en trois catégories : A, A I et A II. Revenons tout simplement au concours unique, qui a fait ses preuves dans le passé.
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui règle une partie des problèmes du concours de 1998, sans toutefois résoudre ceux des prochains concours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il n'est pas question pour moi de fuir mes responsabilités devant ce dossier difficile, mais je souhaite, après avoir remercié M. Bernard d'avoir présenté cet amendement, apporter une précision pour que les choses soient tout à fait détendues entre nous : cette réforme, dont je ne conteste pas le fondement, a pour auteur non pas le ministre de l'agriculture et de la pêche actuel, mais M. Vasseur.
Cette réforme, qui imposait grosso modo une limite d'âge et un nombre maximum de présentations au concours, a prévu, sans sa modalité d'application, une période transitoire. Cette phase visait à épargner les candidats qui se présentaient pour la première fois au concours et qui craignaient d'être écrasés par les étudiants ayant bénéficié d'une préparation plus importante.
Ainsi a été mis en place un système de quotas. Reconnaissons, sans faire preuve de trop d'humour, que l'administration du ministère de l'agriculture s'est révélée plus efficace pour les quotas laitiers que pour les quotas au concours de vétérinaire ! (Sourires.) On a sauvé la production laitière grâce aux quotas et grâce à l'Europe. Dans le cas du concours d'entrée aux concours vétérinaires, on s'est mis dans un embrouillamini plutôt pitoyable !
Des recours ont été déposés par toutes les associations d'étudiants, ces dernières représentant à la fois les candidats qui se sont présentés au concours pour la première fois et les candidats qui ont déjà eu plusieurs occasions de concourir.
Le Conseil d'Etat étant saisi de plusieurs recours, je ne vois d'autre solution, pour nous mettre à l'abri de toute décision, que de valider ce concours par voie législative.
J'ajoute, pour répondre à la sollicitation de M. Bernard et de M. le rapporteur, que, bien évidemment, le concours de 1998 sera le dernier avec quotas : les dispositions sont prises pour que tout rentre dans l'ordre l'année prochaine et pour que cette période transitoire tumultueuse prenne fin.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble