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Séance du 12 novembre 1998





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M. le président. Par amendement n° 6, M. Cléach, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout contrat de prêt immobilier consenti à une personne susceptible de bénéficier de l'aide prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation mentionne que cette aide est financée par la participation des employeurs à l'effort de construction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. La commission des affaires économiques propose d'insérer, après l'article 3, cet article additionnel non codifié précisant que la garantie dont pourront bénéficier les emprunteurs en cas de chômage est financée par les fonds provenant du 1 % logement. Il nous a paru, en effet, légitime de faire savoir que la participation des employeurs à l'effort de construction prend en charge le financement de ce mécanisme novateur, qui constitue, comme cela est souligné dans l'exposé des motifs, « une véritable sécurisation des accédants en leur permettant de mener à bien leur opération immobilière malgré les difficultés nées du chômage ».
Il s'agit de mettre en exergue la provenance des fonds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, ne voyant aucune objection à ce qu'il soit rappelé aux emprunteurs que la sécurisation dont ils bénéficient est financée par la participation des employeurs à l'effort de construction, est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Vote sur l'ensemble




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