Séance du 12 novembre 1998
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Franchis, pour explication de vote.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
depuis 1953, date de sa création, le 1 % logement, dont le taux réel actuel est
de 0,95 %, a largement contribué à l'effort de construction. Les prélèvements
opérés par l'Etat ont ainsi servi à financer diverses aides, du système d'aide
à la personne jusqu'au prêt à taux zéro institué par le précédent
gouvernement.
Je rappelle que le bilan de ce dernier dispositif a été plutôt positif. Les
chiffres en témoignent : en 1996 et en 1997 respectivement, 145 000 et 123 000
offres de prêt ont été émises, tandis que 117 900 et 129 150 prêts ont fait
l'objet du versement d'une subvention par l'Etat. Pour le premier semestre de
1998, le chiffre se monte à 56 800.
Le projet de loi que nous venons d'examiner marque l'extinction progressive du
prélèvement opéré par l'Etat sur les ressources du 1 % logement et engage une
diversification des tâches de l'Union d'économie sociale du logement. Il est le
résultat de la convention signée en août dernier entre l'Etat et le mouvement
du 1 % logement.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même approuvons les
dispositions du texte visant à sécuriser l'accession à la propriété des ménages
les plus modestes. Il nous paraît important que, outre ses missions
traditionnelles de participation au financement du logement social ou d'aide
aux salariés pour l'achat d'un logement, le mouvement du 1 % logement puisse
faciliter la mobilité professionnelle, aider les jeunes à s'installer ou
protéger les accédants contre une baisse de leurs revenus en cas de chômage ou
de divorce, qui demeurent les principaux freins à l'accession à la
propriété.
Nous voterons donc ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission
des affaires économiques. Pour autant, nous resterons vigilants quant à
l'application de la loi et ne manquerons pas d'affirmer nos positions sur la
politique du logement lors de l'examen du projet de loi de finances pour
1999.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
projet de loi que nous venons d'examiner a pour objet de diversifier les
actions financées grâce au 1 % logement et de créer une aide en faveur des
accédants à la propriété se trouvant dans l'impossibilité de rembourser leurs
emprunts. Comme l'a rappelé M. Franchis, il est le prolongement d'une
convention signée, le 3 août 1998, entre l'Etat et l'Union d'économie sociale
du logement et visant à moderniser le 1 % logement et à assurer sa
pérennité.
Je tiens à rappeler que ces deux dispositifs s'inscrivent dans la continuité
de la réforme engagée en 1996 par le précédent gouvernement.
Que l'on me permette en effet de souligner que ce dernier avait mis en oeuvre
différents dispositifs en vue, d'une part, de relancer la politique du logement
et de permettre ainsi aux Français de mieux se loger, quels que soient leurs
revenus, et, d'autre part, de stimuler l'activité des entreprises dans le
secteur de la construction, afin d'y maintenir l'emploi. Il est bien connu que
« lorsque le bâtiment va, tout va ».
C'est pour atteindre ces objectifs que votre prédécesseur, monsieur le
secrétaire d'Etat, avait fait évoluer les outils de la politique du logement,
et tout particulièrement le fonctionnement du 1 % logement. Cette réforme
permet aujourd'hui d'assurer la survie du système et d'en améliorer
l'efficacité, notamment par une réduction de son coût de fonctionnement.
Le texte, tel qu'il a été amendé aujourd'hui, améliore le dispositif présenté
par le Gouvernement, et c'est la raison pour laquelle le groupe du
Rassemblement pour la République le votera.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
dans le droit-fil des propos de mon collègue et ami, M. Plancade, je souhaite,
au nom du groupe socialiste, indiquer que je suis pleinement en accord avec le
texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Je tiens également à rappeler que, voilà deux ans presque jour pour jour -
c'était le 20 novembre 1996 - je m'exprimai, comme aujourd'hui, sur un projet
de loi qui transposait dans le code de la construction et de l'habitation le
contenu d'une convention signée entre les partenaires du 1 % logement et
l'Etat. Mais là s'arrête la comparaison : en effet, si aujourd'hui je n'ai
aucune réticence à me prononcer en faveur du texte que nous propose le
Gouvernement, tel n'avait pas été le cas en 1996.
A l'époque, avec mes collègues du groupe socialiste, j'avais combattu le
projet de loi qui nous était présenté, car il était impossible de porter une
appréciation positive sur celui-ci, en raison de l'existence d'une disposition
que je jugeais et que je juge encore aujourd'hui « prohibitive » et «
inacceptable » : il s'agissait du prélèvement, à hauteur de 7 milliards de
francs, opéré sur les recettes du 1 % logement en 1997 et en 1998. Il avait été
décidé par le gouvernement de M. Juppé pour financer les prêts à taux zéro.
A ce sujet, d'aucuns ont pu parler de « bombe à retardement ». Cette bombe,
monsieur le secrétaire d'Etat - et ce n'est pas le moindre de vos mérites -
vous avez su parfaitement la désamorcer. L'exercice n'était pourtant pas
facile, car vous étiez confronté à un double problème : d'une part, trouver un
mécanisme de financement de l'accession sociale à la propriété et, d'autre
part, préserver le rôle fondamental joué par le 1 % logement dans le montage
financier des opérations de construction de logements locatifs sociaux et, plus
généralement, en faveur du logement des salariés.
Vous avez, tout d'abord, conforté l'accession sociale à la propriété en
proposant, en accord avec l'ensemble des partenaires du 1 % logement, une
réintégration progressive du financement des prêts à taux zéro dans le budget
de l'Etat.
Vous avez ensuite renforcé la vocation sociale du dispositif en mettant en
place un mécanisme de sécurisation de l'accédant en cas de chômage ou de
divorce. Très attendue par nos concitoyens, cette dernière mesure revêt
également un caractère d'actualité. Chaque année, environ 100 000 familles dont
les revenus sont de l'ordre de deux SMIC pourront bénéficier de ce système.
C'est une bonne chose.
Par ailleurs, et même si tel n'est pas l'objet du texte, vous avez réformé,
dans la loi de lutte contre les exclusions, la procédure de traitement du
surendettement, dont ont souvent été victimes dans le passé les accédants à la
propriété de condition modeste, et vous avez augmenté, dans la loi de finances,
les dotations aux associations départementales d'information sur le logement,
les ADIL, ce qui devrait permettre de renforcer leur mission de conseil auprès
de celles et ceux qui projettent d'acheter un bien immobilier et pour lesquels
il est souvent bien difficile de s'y retrouver dans le maquis des dispositions
réglementaires et légales.
Enfin, vous avez su conforter l'action du 1 % logement, notamment en faveur du
locatif social, puisqu'une enveloppe de 4,5 milliards de francs
d'investissement par an est prévue. C'est une bonne chose, au moment où,
malheureusement, on constate que, depuis plusieurs années, les objectifs de
réhabilitations et de constructions ne sont pas atteints.
Mieux, vous avez su moderniser les emplois des fonds du 1 % pour mieux tenir
compte de l'évolution des conditions de vie des salariés sur le plan tant
professionnel que familial. C'est ce que prévoit le projet de loi :
sécurisation des accédants à la propriété, en offrant un allégement partiel de
leur taux d'effort en cas de difficulté ; sécurisation des locataires,
notamment des jeunes, par un système d'avance du paiement de la caution et de
garantie de paiement du loyer ; aide à l'emménagement.
Le Sénat a approuvé ces choix. Il a même enrichi le texte en prévoyant
d'informer l'accédant à la propriété de la garantie dont il pourra bénéficier
en cas de chômage. Le groupe socialiste ne peut donc que se prononcer en faveur
du projet de loi.
Je formulerai maintenant deux souhaits, bien que vous ayez déjà donné des
assurances sur ce point lorsque vous avez répondu aux orateurs qui sont
intervenus dans la discussion générale. D'abord, il faut que le Gouvernement
trouve rapidement une petite fenêtre dans l'ordre du jour chargé de l'Assemblée
nationale, afin que ce texte puisse être adopté avant la fin de l'année et que,
comme vous vous y êtes engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, le dispositif de
sécurisation des accédants à la propriété soit en place au 1er janvier 1999.
Ensuite, le second volet de la convention qui traite de la modernisation des
structures du 1 % doit faire rapidement l'objet d'un projet de loi.
Enfin, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de dire à nouveau - je ne
résiste pas à ce plaisir ! - combien j'apprécie l'action efficace et soutenue
que vous conduisez au Gouvernement depuis juillet 1997. Le paysage du logement
social a considérablement changé. C'était la volonté du Premier ministre, M.
Lionel Jospin. Nous pouvons vous saluer, monsieur le secrétaire d'Etat, pour
avoir su, dans la plus large concertation, la traduire dans les faits. Et puis
comment ne pas saluer la belle unanimité que vous avez su faire naître
aujourd'hui au Sénat ? Cela n'est pas si fréquent et mérite d'être souligné.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
(Applaudissements.)
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